N° 329

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’un chèque emploi collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Guy TEISSIER, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Sophie AUCONIE, Thibault BAZIN, Olivier BECHT, Thierry BENOIT, Barbara BESSOT BALLOT, Bruno BILDE, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Marine BRENIER, Guy BRICOUT, Michel CASTELLANI, Sébastien CHENU, Gérard CHERPION, Paul CHRISTOPHE, Paul‑André COLOMBANI, Pierre CORDIER, Charles de COURSON, Olivier DASSAULT, Stéphane DEMILLY, Béatrice DESCAMPS, Julien DIVE, Pierre‑Henri DUMONT, Yannick FAVENNEC BECOT, Agnès FIRMIN LE BODO, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOMÈS, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Jean‑Christophe LAGARDE, Laure de LA RAUDIÈRE, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Jean‑Philippe NILOR, Ludovic PAJOT, Bertrand PANCHER, Napole POLUTÉLÉ, Benoit POTTERIE, Jean‑Luc REITZER, Franck RIESTER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Jean‑Marie SERMIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, Stéphane VIRY, Jean‑Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER, Yves JÉGO, Emmanuelle ANTHOINE, Laurent FURST, Ian BOUCARD, Philippe GOSSELIN, Lise MAGNIER, Thierry SOLÈRE, Philippe DUNOYER, Maxime MINOT, Jean‑Carles GRELIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2006, le chèque emploi service, devenu CESU (chèque emploi service universel), mode de paiement des services à la personne est créé. Pour le particulier‑employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l’intervenant, il représente un salaire net. Aujourd’hui, son succès est indéniable puisque près de deux millions de particuliers employeurs utilisent le CESU pour déclarer environ un million de salariés.

En 2011, le chèque emploi associatif a vu le jour. Il permet aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés. Plus de bulletins de paie à établir ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national chèque emploi associatif s’en charge gratuitement. En 2014, il est étendu aux fondations.

Le succès de ces « chèques emploi » ne s’est pas démenti depuis leur création. Ils bénéficient tant aux particuliers employeurs et aux associations qu’aux personnes qu’ils embauchent. Aujourd’hui, alors que l’État demande aux collectivités territoriales des efforts croissants, ces dernières ont besoin d’aide pour fonctionner avec peu de moyens.

L’objectif de la présente proposition de loi est de créer un chèque emploi collectivités territoriales qui s’adresserait notamment aux maires des petites communes qui n’ont bien souvent pour employés que quelques personnes occupant des postes administratifs, mais aussi à toute autre collectivité territoriale ayant des besoins spécifiques et ponctuels dans ses recrutements de personnel temporaire. Ce dispositif permettrait d’avoir plus facilement recours à des agents occasionnels dans les collectivités territoriales. Il ne concernerait pas les élus et les fonctionnaires. Les URSSAF seraient chargées de centraliser les formalités de cotisations sociales.

Il s’agirait donc de créer un article additionnel après l’article L. 1273‑7 du code du travail.

proposition de loi

Article 1er

I. – Après l’article L. 1273‑6 du code du travail est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Chèque emploi collectivités territoriales

« Art. L. 1274‑1. – Un chèque emploi collectivités territoriales peut être utilisé par les collectivités territoriales relevant du régime général de la sécurité sociale. Ne sont pas concernés par le présent dispositif les fonctionnaires territoriaux ainsi que les élus.

« Le chèque emploi collectivités territoriales peut être utilisé pour rémunérer des salariés et simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale, au régime d’assurance chômage ainsi qu’aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

« Ledit chèque ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l’article L. 3243‑2. La rémunération portée sur le chèque emploi territorial inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.

« Les collectivités territoriales utilisant le chèque emploi collectivités territoriales sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

« 1° La déclaration préalable à l’embauche, prévue par l’article L. 1221‑10 ;

« 2° L’inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l’article L. 1221‑13 ;

« 3° L’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242‑12 et L. 1242‑13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

« 4° L’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires, prévues à l’article L. 3123‑6, pour les contrats de travail à temps partiel ;

« 5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l’article L. 5421‑2.

« Les chèques emploi collectivités territoriales sont émis et délivrés par les institutions ou services énumérés à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l’État.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 2

Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.