N° 349

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annie GENEVARD, Pierre‑Henri DUMONT, Éric STRAUMANN, Jacques CATTIN, Isabelle VALENTIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Patrick HETZEL, Valérie BOYER, Bernard DEFLESSELLES, Véronique LOUWAGIE, Fabrice BRUN, Julien DIVE, Bernard PERRUT, Jean‑Yves BONY, Éric CIOTTI, Jean‑Pierre DOOR, Fabien DI FILIPPO, Marianne DUBOIS, Vincent DESCOEUR, Frédérique MEUNIER, Sébastien HUYGHE, Jean‑Carles GRELIER, Laurent FURST, Virginie DUBY‑MULLER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Marc LE FUR, Raphaël SCHELLENBERGER, Patrice VERCHÈRE, Thibault BAZIN, Valérie LACROUTE, Jean‑Louis MASSON, Franck MARLIN, Stéphane VIRY, Frédéric REISS, Jean‑Jacques FERRARA, Ian BOUCARD, Nathalie BASSIRE, Michel VIALAY, Jean‑Luc REITZER, Michel HERBILLON, Bernard BROCHAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Agences régionales de santé (ARS) pilotent le système de santé au niveau régional. Elles sont chargées de la mise en place des politiques de santé publique, définies au niveau régional, avec les acteurs majeurs du domaine de la santé.

Ces entités sont des référents sur le territoire qu’elles couvrent. En effet, elles s’occupent de la veille et de la sécurité sanitaires, mais également de l’observation de la santé dans la région. Elles définissent les actions de prévention et de promotion de la santé, en prévoient le financement et évaluent leur efficacité. Enfin, les ARS sont en charge de l’anticipation, de la préparation et de la gestion des crises sanitaires. Leur rôle doit permettre une clarification des politiques dans le domaine sanitaire.

Pour autant, avec la réforme territoriale opérée depuis janvier 2016, la disponibilité des ARS a été grandement impactée, au détriment de la proximité des territoires dont elles s’occupent. En effet, seize ARS ont été regroupées en sept nouvelles agences. Les services des ARS sont donc d’autant moins accessibles alors même qu’elles sont identifiées comme les référents dans le domaine de la santé.

Pourtant, cette proximité est essentielle afin de pouvoir adapter les politiques de santé aux problématiques locales, très différentes selon les territoires. En la matière, les régions transfrontalières connaissent des situations spécifiques. D’ailleurs, la signature récente de l’Accord du 27 septembre 2016 sur la coopération transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en atteste. Les parlementaires n’ont toutefois aucune visibilité sur la date de mise en œuvre d’un tel Accord‑cadre. L’assistance de l’ARS s’avère nécessaire pour comprendre les modalités de l’application de tels textes. 

Il s’agit de sujets extrêmement importants, qui rythment la vie quotidienne des citoyens de ces zones transfrontalières et sur lesquels les députés et sénateurs doivent pouvoir disposer d’informations précises. Or, les parlementaires ne sont présents dans aucune des instances de l’ARS et leur information ou la consultation de leur avis dépend exclusivement du bon vouloir des directeurs d’agence de santé, alors même qu’ils ont un rôle à jouer dans le contrôle de la bonne application des politiques publiques, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution.

Cette proposition de loi a donc pour but de désigner un référent spécialisé sur les questions transfrontalières au sein des ARS qui serait susceptible de répondre aux besoins parfois spécifiques des populations de ces régions et d’en informer les parlementaires.

L’article 1er prévoit la désignation d’un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalières au sein des ARS concernées. Il répondra aux besoins spécifiques d’informations des parlementaires de ces régions sur la mise en œuvre des politiques de santé propres aux particularités de leur territoire.

proposition de loi

Article 1er

L’article 1431‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé

« 3° De conduire des actions transfrontalières en matière sanitaire, d’informer les parlementaires de ces zones de la mise en œuvre des politiques de santé publique spécifiques à leur territoire.

« À ce titre :

« a) Un référent expert sur les questions sanitaires relatives aux territoires frontaliers est créé.

« b) Il est chargé de l’élaboration et de la mise en application de coopérations transfrontalières en matière de santé.

« c) Il fournit aux parlementaires des territoires frontaliers tout document nécessaire à comprendre la mise en application des politiques concernées et recueillir leur avis.

« d) Il répond à toute saisine d’un parlementaire dudit territoire.

« Un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions de l’application. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés  à l’article 302 bis KA du code général des impôts