N° 393

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires
en prévenant le recrutement d’individus fichés « S »
représentant une menace grave à la sécurité publique et
la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Damien ABAD, Marc LE FUR, Vincent ROLLAND, Pierre CORDIER, Pierre VATIN, Valérie BOYER, Emmanuelle ANTHOINE, Dino CINIERI, Jean‑Pierre DOOR, Thibault BAZIN, Constance LE GRIP, David LORION, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Olivier DASSAULT, Olivier MARLEIX, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Patrick HETZEL, Alain RAMADIER, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Franck MARLIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est aujourd’hui confrontée à une menace terroriste d’une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. Les dramatiques évènements, survenus au cours de l’été 2016 à Nice et Saint‑Etienne du Rouvray, confirment la détermination de nos ennemis à frapper des sites symboliques.

À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements.

Or il est aujourd’hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d’individus radicalisés et suivis par les services de renseignements, au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires.

Il est alors manifeste que notre arsenal législatif en la matière est insuffisant. Nous devons avoir les moyens juridiques d’agir en aval et non après. Il est donc indispensable d’améliorer la sécurité intérieure en adaptant notre arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l’éducation.

L’article unique de ladite proposition de loi vise à prévenir le recrutement d’individus faisant l’objet d’une fiche « S » et représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État dans les établissements scolaires.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 911‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de recrutement doit être précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »