N° 454

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection
des représentants de la France au Parlement européen
avec la nouvelle carte des régions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume LARRIVÉ, Constance LE GRIP, Éric CIOTTI, Damien ABAD, Olivier MARLEIX, Annie GENEVARD, Robin REDA, Pierre‑Henri DUMONT, Jacques CATTIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BOYER, Brigitte KUSTER, Gérard CHERPION, Marianne DUBOIS, Bernard DEFLESSELLES, Maxime MINOT, Gérard MENUEL, Jean‑Pierre VIGIER, Daniel FASQUELLE, Éric PAUGET, Xavier BRETON, Alain RAMADIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Fabien DI FILIPPO, Isabelle VALENTIN, Marie‑Christine DALLOZ, Ian BOUCARD, Julien DIVE, Bernard BROCHAND, Thibault BAZIN, Stéphane VIRY, Bernard PERRUT, Patrice VERCHÈRE, Marc LE FUR, Jean‑Carles GRELIER, Fabrice BRUN, Bérengère POLETTI, Jean‑Charles TAUGOURDEAU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les élections européennes de 2019 seront un important rendez‑vous de la Nation avec l’Union européenne.

Jusqu’alors, les représentants français au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, dans huit circonscriptions multirégionales, formées d’un nombre entier de régions : Nord‑Ouest, Ouest, Est, Sud‑ouest, Sud‑est, Massif central‑Centre, Ile‑de‑France (incluant les Français établis hors de France) et Outre‑mer.

Il nous semble nécessaire de conserver ce mode de scrutin, tout en adaptant le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu’elle a été définie par la loi n°2015‑29 du 16 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Cette évolution permettra de renforcer le nécessaire ancrage territorial des représentants français au Parlement européen et d’assurer une bonne représentation de la diversité géographique de la France.

Toute remise en cause de la territorialisation du scrutin – par la création d’une circonscription nationale unique voire transnationale – n’aboutirait qu’à éloigner les députés européens des réalités locales. Au demeurant, les pays européens les plus peuplés ont tous fait le choix, à l’exception de l’Espagne, d’un mode de scrutin régionalisé : c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie, de la Pologne, mais aussi de la Belgique.

Aussi la présente proposition de loi dessine‑t‑elle, pour la France, treize circonscriptions : Auvergne‑Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche‑Comté ; Bretagne ; Centre‑Val‑de‑Loire ; Grand Est ; Hauts‑de‑France ; Ile‑de‑France et Français établis hors de France ; Normandie ; Nouvelle‑Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence‑Alpes‑Côte‑d’Azur et Corse ; Outre‑mer.

Ainsi que le prévoit aujourd’hui le code électoral, le nombre de représentants par circonscription sera fixé par la voie réglementaire.

 

proposition de loi

Article 1er

Le tableau annexé à la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé :

Annexe

Composition des circonscriptions

Nom des circonscriptions	Composition des circonscriptions
Auvergne‑Rhône‑Alpes	Ain
	Allier
	Ardèche
	Cantal
	Drôme
	Isère
	Loire
	Haute‑Loire
	Puy‑de‑Dôme
	Rhône et métropole de Lyon
	Savoie
	Haute‑Savoie
Bourgogne‑Franche‑Comté	Côte d’Or
	Doubs
	Jura
	Nièvre
	Haute‑Saône
	Saône‑et‑Loire
	Yonne
	Territoire de Belfort
Bretagne	Côtes d’Armor
	Finistère
	Ille‑et‑Vilaine
	Morbihan
Centre‑Val‑de‑Loire	Cher
	Eure‑et‑Loir
	Indre
	Indre‑et‑Loire
	Loir‑et‑Cher
	Loiret
Grand Est	Ardennes
	Aube
	Marne
	Haute‑Marne
	Meurthe‑et‑Moselle
	Meuse
	Moselle
	Bas‑Rhin
	Haut‑Rhin
	Vosges
Hauts‑de‑France	Aisne
	Nord
	Oise
	Pas‑de‑Calais
	Somme
Île‑de‑France et Français établis hors de France	Paris
	Seine‑et‑Marne
	Yvelines
	Essonne
	Hauts‑de‑Seine
	Seine‑Saint‑Denis
	Val‑de‑Marne
	Val‑d’Oise
	Français établis hors de France
Normandie	Calvados
	Eure
	Manche
	Orne
	Seine‑Maritime
Nouvelle‑Aquitaine	Charente
	Charente‑Maritime
	Corrèze
	Creuse
	Dordogne
	Gironde
	Landes
	Lot‑et‑Garonne
	Pyrénées‑Atlantiques
	Deux‑Sèvres
	Vienne
	Haute‑Vienne
Occitanie	Ariège
	Aude
	Aveyron
	Gard
	Haute‑Garonne
	Gers
	Hérault
	Lot
	Lozère
	Hautes‑Pyrénées
	Pyrénées‑Orientales
	Tarn
	Tarn‑et‑Garonne
Pays de la Loire	Loire‑Atlantique
	Maine‑et‑Loire
	Mayenne
	Sarthe
	Vendée
Provence‑Alpes‑Côte‑d’Azur et Corse	Haute‑Corse
	Corse‑du‑Sud
	Alpes‑de‑Haute‑Provence
	Hautes‑Alpes
	Alpes‑Maritimes
	Bouches‑du‑Rhône
	Var
	Vaucluse
Outre‑mer	Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
	Guadeloupe
	Martinique
	Guyane
	La Réunion
	Mayotte
	Nouvelle‑Calédonie
	Polynésie française
	Saint‑Barthélemy
	Saint‑Martin
	Wallis‑et‑Futuna

 

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.