N° 469

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Vincent LEDOUX, Napole POLUTÉLÉ, Olivier BECHT, Guy BRICOUT, Meyer HABIB, Jean‑Luc REITZER, Sophie AUCONIE, Lise MAGNIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec 2 500 décès et environ 5 000 nouveaux cas par an, l’hépatite C est un problème de santé publique majeur.

Découvert en 1989, l’hépatite C (VHC) est un virus aux conséquences fatales, puisqu’il peut se traduire en cancer ou en cirrhose du foie. Le virus peut rester plusieurs années à l’état latent. Dans ce cas, le porteur est sain puisqu’il n’a aucun symptôme, mais il peut transmettre la maladie. Le virus est transmissible par voie sanguinaire. La principale voie de contamination passe par le partage ou la réutilisation d’aiguilles et de seringues non‑stériles entre usagers de drogues.

Selon l’AFEF (société française d’hépatologie), 75 000 personnes ignorent qu’elles sont infectées en France par le virus de l’hépatite C, et peuvent, sans le savoir, contaminer leurs proches.

Grâce aux nouveaux antiviraux à action directe (NAAD), les malades peuvent désormais guérir de l’hépatite C. Depuis début 2017, l’accès à ces traitements en France peut être proposé à tous les patients. L’AFEF juge que la maladie pourrait être éradiquée vers 2025‑2030 grâce à ce nouveau traitement.

Mais le dépistage reste le principal obstacle à l’éradication de cette pathologie.

La prise en compte du dépistage permettrait de traiter rapidement les populations les plus à risque. Si l’annonce de la maladie est un choc psychologique pour le patient, elle pourra s’accompagner d’une hygiène de vie propre à limiter les complications irréversibles, voire fatale. Être traité tôt permet de réduire considérablement le risque d’un cancer du foie.

Toutefois, un patient guéri peut se réinfecter. C’est pourquoi, au‑delà du dépistage généralisé, un suivi des malades guéris est également nécessaire. La guérison du virus n’équivaut pas à la guérison du foie chez tous les patients. Ils doivent de ce fait être dépistés régulièrement pour traiter rapidement une réinfection potentielle. La récurrence du dépistage peut également prévenir de la persistance d’un risque de complication des cirrhoses préexistantes au traitement, comme le cancer du foie, qui reste la première cause de décès de cette maladie.

Pour remédier à cette situation, la présente proposition de loi a pour objet d’instaurer le dépistage généralisé de l’hépatite C, ainsi qu’une prise en charge médicale spécialisée pour certains patients nécessitant d’un suivi régulier.

proposition de loi

Article 1er

Le dépistage de l’hépatite C est généralisé.

Article 2

Les patients porteurs du virus de l’hépatite C bénéficient d’un suivi avec un dépistage récurrent et une prise en charge médicale spécialisée.

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.