N° 505

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative à l’immigration,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BOYER, Fabrice BRUN, Charles de la VERPILLIÈRE, Patrick HETZEL,  Mansour KAMARDINE, Olivier MARLEIX, Gérard MENUEL, Guillaume PELTIER, Bérengère POLETTI, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Patrice VERCHÈRE, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Jean‑Yves BONY, Jacques CATTIN, Pierre‑Henri DUMONT, Brigitte KUSTER, Sébastien LECLERC, Jean‑Louis MASSON, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Damien ABAD, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Carles GRELIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Valérie LACROUTE, Jean‑Claude BOUCHET, Isabelle VALENTIN, Virginie DUBY‑MULLER, Marc LE FUR, Laurent FURST, Bernard REYNÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ambition de cette proposition de loi constitutionnelle est de procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour maîtriser le phénomène migratoire.

L’article unique instaure des quotas par catégorie de motif de séjour.

Du fait d’une approche centrée sur le droit des individus, l’immigration en France ne fait pas l’objet d’une approche globale, en fonction des besoins du pays et de sa capacité d’intégration. Cette absence de maîtrise quantitative du phénomène migratoire provoque tensions et difficultés sur la capacité d’intégration de la société française, sur le système de protection sociale, sur les finances publiques et, dans une moindre mesure, sur l’emploi.

Il est proposé d’instituer un débat annuel au Parlement sur l’immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotas d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.

L’idée générale est double : créer un débat démocratique sur la question ; donner un fondement législatif puissant à la politique de maîtrise des flux migratoires, notamment pour mettre un coup d’arrêt aux dérives jurisprudentielles.

Cette politique de quotas assurera une maîtrise des flux d’immigration familiale, de travail et estudiantine.

Ces quotas seront fixés en fonction de l’intérêt national, au regard de considérations liées notamment au marché de l’emploi et à l’intérêt du système universitaire français.

Les réfugiés et les étrangers malades ne feront naturellement pas l’objet quant à eux d’une définition quantitative annuelle, s’agissant de droits humanitaires dus à des individus en situation de danger vital.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 34 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non‑membres de l’Union européenne. »