N° 695

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Marie‑Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Franck MARLIN, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean‑Luc REITZER, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est un secteur où les « arnaques » se multiplient c’est celui de l’installation de panneaux solaires.

Après une recherche sur Internet, beaucoup de consommateurs prennent contact avec des sociétés se présentant comme bureaux d’études reconnus Grenelle de l’environnement et se disant partenaires d’ERDF ou d’EDF.

Même lorsque les personnes intéressées indiquent que leurs recherches n’ont pas vocation à s’enraciner dans des travaux proches, lesdites sociétés prennent cependant immédiatement contact avec ceux qui ont laissé leurs coordonnées téléphoniques.

L’engrenage commence.

Un rendez‑vous au domicile du futur prospect est ainsi prévu pour permettre au commercial de vendre ses produits, à savoir des panneaux photovoltaïques.

L’offre présentée consiste en une étude détaillée, gratuite visant à la fois à vérifier la faisabilité technique du projet, à en garantir la rentabilité et à proposer un financement associant un crédit affecté de 120 mois et une subvention gouvernementale octroyée en fonction des revenus mais aussi en fonction du « rendement de l’installation ».

Il est bien précisé qu’en aucun cas, cette subvention ne peut être accordée si le coût de l’installation entraîne des remboursements supérieurs à la consommation déjà constatée.

La première étape consiste donc à vérifier la possibilité d’octroi de cette subvention. Le commercial indique alors que la réponse est donnée sous un délai de 8 à 10 jours. Toutefois, c’est déjà à cette occasion qu’un bon de commande est signé pour une installation.

15 jours plus tard, et non 14 (délai légal de rétractation), est programmée la visite d’un technicien pour finaliser le dossier. C’est alors que la supercherie apparaît au grand jour puisqu’en guise de finalisation d’un dossier, les propriétaires voient arriver des d’ouvriers venant poser les panneaux solaires. Le délai de rétractation est dépassé d’un jour.

Pourtant le dossier n’est pas conforme, il manque en effet la demande d’autorisation préalable de travaux à obtenir auprès de la mairie pour toute installation de panneaux solaires. C’est une démarche qui devait être accomplie par le vendeur.

Il est temps de mettre un terme à ces escroqueries.

C’est pourquoi, est ajouté au code de la consommation un article indiquant qu’un bon de commande d’installation de panneaux solaires n’est valide qu’à partir du moment où est fourni la demande d’autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux.

En l’absence de ce document, toute personne lésée peut continuer à faire jouer son droit de rétractation dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 221‑20 du même code.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 221‑20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑20‑1 ainsi rédigé ;

« Art. L. 221‑20‑1. – Un bon de commande d’installation de panneaux solaires doit obligatoirement être accompagné de la demande d’autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux.

« En l’absence de ce document, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221‑18.

« Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »