N° 780

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédérique MEUNIER, Guy BRICOUT, Daniel FASQUELLE, Ian BOUCARD, Sophie AUCONIE, Jean‑Jacques FERRARA, Christophe NAEGELEN, Emmanuelle ANTHOINE, Aurélien PRADIÉ, Damien ABAD, Jean‑Yves BONY, Brigitte KUSTER, Meyer HABIB, Antoine HERTH, Brahim HAMMOUCHE, Didier QUENTIN, Véronique LOUWAGIE, Fabrice BRUN, Sarah EL HAÏRY, Lise MAGNIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Marie SERMIER, Vincent ROLLAND, Marc LE FUR, Pierre VATIN, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Nadia RAMASSAMY, Bernard PERRUT, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Vincent DESCOEUR, Guillaume PELTIER, Maxime MINOT, Jean‑Pierre VIGIER, Jacques CATTIN, Nathalie BASSIRE, Josiane CORNELOUP, Alain RAMADIER, Dino CINIERI, Marianne DUBOIS, Isabelle VALENTIN, Émilie BONNIVARD, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le bénévolat est une activité non rémunérée et choisie librement, qui s’exerce dans des associations loi 1901, ou dans des organismes ou fondations d’intérêt général ou d’utilité publique. En latin, selon l’étymologie, le bénévole (« benevolus ») est une personne de « bonne volonté ». Le bénévolat contribue ainsi au développement personnel, social et au bien‑être des individus et au mieux vivre ensemble.

Etre bénévole, c’est donner de son temps pour les autres, participer à la vie d’un territoire, aider nos anciens, s’investir pour la nouvelle génération ou dans l’humanitaire et parfois même suppléer les missions de l’État !

Aujourd’hui, toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial, mérite un véritable statut.

Suite à l’envoi aux 600 associations de ma circonscription d’une lettre demandant à chacune de contribuer à la proposition de loi, il ressort de la centaine de contributions reçues que 80 % des associations recherchent des bénévoles actifs, et se retrouvent à peu de personnes pour faire vivre l’association.

Les adhérents sont là, les bureaux exécutifs aussi, mais les bénévoles font cruellement défaut. Est‑ce une crise de vocation ? Sont‑ils suffisamment accompagnés ?

Une analyse et des auditions ont été menées avec des Présidents d’associations sportives, culturelles, d’intérêt général… Le constat est clair. À l’heure où la société communique à la vitesse de la lumière au niveau mondial, il est de plus en plus difficile de mobiliser les acteurs locaux.

Cependant, même si l’engagement auprès d’une association doit rester bénévole, il serait intéressant de récompenser cet engagement pour autrui.

Une mesure fiscale serait un avantage réel pour inciter les bénévoles à donner de leur temps, tout en obtenant une reconnaissance. L’idée est de ne pas créer un dispositif pour dévier la portée humaniste en incitation financière mais bien de récompenser ceux qui s’engagent pour les autres.

1. Valorisation fiscale du bénévolat

La loi française relative au mécénat, aux associations et aux fondations autorise entreprises et particuliers à défiscaliser pour partie les apports en mécénat qu’ils réalisent, à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers. Ne seraient pris en compte que les particuliers pour ce projet de loi. Afin d’éviter les créations d’associations d’opportunités, seules les associations de plus de 5 ans d’existence, et les bénévoles de plus de 3 ans d’exercice pourront bénéficier de ce dispositif.

2. Les chiffres du bénévolat

Le nombre de bénévoles serait autour de 12 millions pour 1,3 million d’associations. Les adhérents sont au nombre de 22 millions, soit un français sur trois, dont simplement 75 % sont des bénévoles réguliers.

Mais, les chiffres se resserrent lorsque l’on prend en compte les bénévoles qui donnent au moins deux heures par semaine : Ils ne seraient plus que 3 millions.

La statistique se réduit encore lorsque l’on monte à trois heures par semaine. Ils ne seraient à peine qu’un million.

3. La proposition

L’idée est de mettre en place un crédit d’heures défiscalisables en utilisant les dispositifs existants. Pour pouvoir prétendre à ce nouveau dispositif, un bénévole doit effectuer au moins 150 heures par an avec un plafond de 300 heures. Le bureau de l’association doit alors fournir un justificatif de présence et d’assiduité stipulant les heures passées au sein de l’association.

Ce nombre d’heures est alors transformé monétairement, avec la prise en compte de 50 % des heures, à un taux horaire égal au SMIC (salaire minimum de croissance).

proposition de loi

Article 1er

Après le e de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré :

« e bis. – D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique dont les bénévoles assurent au minimum 150 heures par an et au maximum 300 heures par an, pris en compte à hauteur de 50 %, avec justificatif  de l’association » selon un tarif horaire équivalent au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année en cours ».

Article 2

L’association, de plus de cinq ans d’existence, doit transmettre au bénévole, de plus de trois ans d’exercice, un justificatif de présence, validé par l’organe délibérant de l’association tels que le bureau ou conseil d’administration en précisant la nature des missions, le nombre d’heures effectuées. Ce document engage la responsabilité du Président de l’association.

Article 3

Il est pris en compte pour le calcul du montant défiscalisable le nombre d’heures, à 50 %, compris entre 150 heures et 300 heures selon le tarif horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l’année en cours.

Article 4

Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.