N° 787

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans
la haute fonction publique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Raphaël SCHELLENBERGER, Christophe NAEGELEN, Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Emmanuelle ANTHOINE, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Pierre VATIN, Laurent FURST, Thibault BAZIN, Pierre CORDIER, Valérie BEAUVAIS, Pierre‑Henri DUMONT, Patrice VERCHÈRE, Véronique LOUWAGIE, Dino CINIERI, Julien DIVE, Valérie LACROUTE, Antoine SAVIGNAT, Jean‑Carles GRELIER, Sébastien LECLERC, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Jacques FERRARA, Éric DIARD, Jean‑Yves BONY, Daniel FASQUELLE, Vincent DESCOEUR,

députés.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans une situation critique de nos finances publiques, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d’euros, dette notamment due aux déficits des administrations centrales de l’État, et alors que nos concitoyens sont fortement mis à contribution pour limiter la dérive des comptes publics (hausses de nombreuses taxes et de la CSG, risque de hausse des taux d’intérêt) et que les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d’équité et d’efficacité, il nous paraît juste de considérer qu’un plafond doit s’appliquer à toute rémunération publique, notamment celle de hauts fonctionnaires, tant que l’État français reste en déficit.

Au vu des circonstances actuelles, il semble ainsi normal que la rémunération d’un agent public ne puisse excéder celle du chef de l’État, fonction la plus prééminente et plus lourde charge de notre République.

Or, en France, plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an, qui est le salaire plafond qu’avait fixé, en son temps, l’ex‑président de la République François Hollande pour lui‑même et son Premier ministre.

L’objet de cette proposition de loi est d’instaurer une limite au montant de la rémunération des fonctionnaires, en demandant que celle‑ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.

proposition de loi

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant du traitement doit être nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »