N° 793

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à inciter les citoyens à utiliser leurs vélos pour se rendre
sur leurs lieux de travail,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la COP21 et de la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution de l’atmosphère, la France a signé avec d’autres pays un engagement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Nous avons pu constater que beaucoup de citoyens utilisent leurs voitures pour se rendre à leur travail, leur école ou leur université, même si la distance avec leur domicile est courte.

Ces courts déplacements créent une pollution dont on pourrait se passer. Nous ne pouvons au nom de la liberté des personnes interdire l’usage de ces véhicules. Cependant on peut inciter les gens à utiliser des modes de déplacement écologiques en leur faisant économiser de l’argent sur leurs impôts.

La présente proposition de loi a pour objectif de favoriser l’utilisation du vélo dans les déplacements professionnels.

proposition de loi

Article 1er

Les personnes de plus de 14 ans résidant en France sont incitées à utiliser davantage leurs vélos, pour aller au travail, pôle emploi, lieux d’étude, ou chercher leurs enfants.

Article 2

Un crédit d’impôts est instauré, le barème kilométrique étant fixé chaque 1er janvier. Ce crédit dépend du nombre de kilomètres parcourus par la personne. Les kilomètres effectués dans le cadre de loisirs ne sont pas pris en compte.

Article 3

Chaque citoyen voulant participer à ce projet est équipé d’un boitier homologué et offert par l’État.

Ce boitier est muni d’un compteur relié à la roue et d’un assistant de navigation qui permet d’enregistrer les dates, trajets et distances effectuées par une personne sur l’année. Ce boitier peut être contrôlé par le service des impôts.

Article 4

Le boitier est fabriqué par une entreprise française suite à un appel d’offres. Il est nominatif et ne peut être prêté, légué ou vendu.

Article 5

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.