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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Que l’on soit valide ou non, que l’on soit handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, que l’on soit parent ou enfant d’une personne handicapée, la probabilité pour chacun d’entre nous d’être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement. Le handicap n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées.

Rappelons que :

– 12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap ;

– 878 000 personnes handicapées déclarent une reconnaissance administrative d’un handicap et sont en emploi sur le marché du travail ;

– 4,6 millions de personnes présentent une forme de handicap chez les plus de 20 à 59 ans et vivent à domicile, soit 14 % de cette population ;

– 2,51 millions de personnes en âge de travailler sont bénéficiaires d’une reconnaissance administrative, soit 36 % ;

– 80 % des handicaps sont invisibles… alors que le fauteuil roulant est LE signe du handicap (places de parking, toilettes, etc.) ;

– Aujourd’hui, 15 000 enfants naissent handicapés chaque année (soit environ 2 % des naissances) ;

– 330 200 enfants handicapés sont scolarisés en France à la rentrée 2014, dont 260 000 sont scolarisés en milieu ordinaire ([1]).

Ces chiffres, appelés à augmenter avec le vieillissement démographique, démontrent que nous sommes tous potentiellement concernés, directement ou indirectement, par le handicap et qu’il est dans notre intérêt d’agir collectivement en faveur d’une meilleure prise en compte de la problématique du handicap dans les politiques publiques. Les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées par le législateur.

Cet objectif consensuel requiert toutefois un changement radical de méthode dans le traitement de la question du handicap : agir ponctuellement sur des thématiques liées au handicap (mobilité, accessibilité, emploi protégé, éducation spécialisée…) ne suffit plus. Si des mesures spécifiques restent bien évidemment nécessaires à la prise en compte des situations de handicap, l’apparente technicité de ces sujets ne doit pas nous empêcher de mettre en œuvre une approche globale qui irrigue tous les domaines de l’action publique.

La France est en effet loin d’être en avance sur cette question. Certes, l’intégration des personnes handicapées est considérée comme une obligation nationale depuis la loi d’orientation du 30 juin 1975. Quant à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle a permis de fixer des objectifs ambitieux comme l’accessibilité totale de la société à tous les handicaps et l’instauration d’un droit à compensation.

La personne en situation de handicap doit être reconnue comme un citoyen ordinaire, un citoyen à part entière, et pour cela il faut établir certaines règles lui permettant d’avoir accès à ce principe. Malgré les efforts récents, la législation actuelle ne permet pas à ces personnes une participation complète à la vie sociale. Elle reste encore parfois en porte‑à‑faux envers les principes républicains de la société française, en particulier l’égalité et la fraternité.

Un simple coup d’œil autour de nous suffit cependant à démontrer que cette ambition s’est peu à peu essoufflée et qu’elle a échoué à pénétrer profondément tous les compartiments de la société et à faire du handicap un axe incontournable des politiques publiques.

La question de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, dont le taux de chômage est deux fois supérieur au taux de chômage de la population active, reste ainsi un sujet majeur de préoccupation. De même, si la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a fortement progressé depuis 2005, avec une augmentation de 33 % du nombre d’enfants handicapés scolarisés, de très nombreux jeunes restent aujourd’hui sans solution de scolarisation, sans compter tous ceux qui, accueillis à temps partiel, ne bénéficient pas d’une scolarité satisfaisante.

Notons que les structures spécialisées sont déjà dans une démarche inclusive, comme par les exemples les entreprises adaptées qui permettent à des personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Elles emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans ses effectifs de production. De même, il existe l’établissement et service d’aide par le travail (Ésat) qui permet à une personne handicapée d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

En outre, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fonctionnent comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public, grâce une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire.

Il est de notre responsabilité d’élus et d’acteurs de terrain de contribuer à faire advenir dans notre pays une telle société, une société inclusive, c’est‑à‑dire « une société ouverte à tous qui doit être conçue pour toutes les personnes, quelles que soient leur situation et leurs particularités. Cette société se fonde sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et sur des principes de non‑discrimination et de solidarité. Une société inclusive garantit à chacun une réelle participation sociale, économique, culturelle et civique, en respectant sa dignité, ses capacités et ses différences » ([2]).

Comme l’explique également le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, « l’idée de société inclusive implique une intelligence collective de la vulnérabilité, conçue comme un défi humain et social à relever solidairement » ([3]).

Aujourd’hui, les modalités d’action et de réglementation, de même que les procédures d’élaboration des normes, doivent évoluer pour contribuer à l’avènement de cette société inclusive. Elles doivent être adaptées aux besoins des personnes handicapées et garantir que ces besoins sont pris en compte, quels que soient les domaines.

Cette proposition de loi permettra d’enclencher une dynamique favorable à la société inclusive, et d’instaurer un changement de paradigme qui est une révolution culturelle.

Pour cela, nous devons adopter un « réflexe handicap » qui permette de prendre en considération la problématique du handicap dans chaque décision publique. Seul ce changement d’optique nous permettra d’opter résolument pour une approche inclusive des personnes handicapées dans la société.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit l’adaptation de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement.

S’inspirant des articles L. 1 à L. 3 du code du travail issus de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui imposent au Gouvernement de consulter les partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur des matières entrant dans le champ de la négociation collective, cette rédaction vise à faire en sorte que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fasse l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.

Comme pour la loi Larcher, ce texte aura une force symbolique bien plus importante qu’une simple circulaire. En tant que loi, les parlementaires seront véritablement fondés à en contrôler l’application. Enfin, il contribuera concrètement à formaliser une véritable méthode de travail préalable à l’élaboration de toute réforme.

Tel est l’objectif de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.

([1]) «Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2016», CNSA.

([2]) Projet associatif de l’Association des paralysés de France 2012-2017 « Bouger les lignes, pour une société inclusive ».

([3]) Extrait d’un entretien accordé au magazine Faire face, n° 716, février 2013.