N° 941

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles
et les collèges,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Richard FERRAND, Cathy RACON‑BOUZON, Cédric ROUSSEL, Gabriel ATTAL, Bruno STUDER, Gaël LE BOHEC, Stéphane TESTÉ, Séverine GIPSON, Cendra MOTIN, Marc DELATTE, Jacques MARILOSSIAN, Christine HENNION, Bertrand SORRE, Sereine MAUBORGNE, Olivier VÉRAN, Stéphanie RIST, Pierre HENRIET, Aurore BERGÉ, Jacqueline DUBOIS, Jean‑Marc ZULESI, Julien BOROWCZYK, Anne BLANC, Brigitte LISO, Christelle DUBOS, Rodrigue KOKOUENDO, Stéphanie DO, Marie‑Pierre RIXAIN, Jean‑Pierre PONT, Olivier DAMAISIN, Cécile RILHAC, Gwendal ROUILLARD, Agnès THILL, Pascal BOIS, Jean‑François CESARINI, Sandrine JOSSO, Nicole TRISSE, Sylvie CHARRIÈRE, Sira SYLLA, Olivier GAILLARD, Carole GRANDJEAN, Aude BONO‑VANDORME, Émilie GUEREL, Marie GUÉVENOUX, Daniel LABARONNE, Béatrice PIRON, Jennifer De TEMMERMAN, Caroline JANVIER, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Denis MASSEGLIA, Jean‑François PORTARRIEU, Yolaine de COURSON, Françoise DUMAS, Audrey DUFEU SCHUBERT, Éric POULLIAT, Pascale BOYER, Fabienne COLBOC, Catherine OSSON, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Véronique HAMMERER, Yves DANIEL, Patrice PERROT, Jean‑Claude LECLABART, Blandine BROCARD, Bruno QUESTEL et les membres du groupe La République en Marche et apparentés (1),

 

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean‑Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau‑Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Émilie Cariou, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean‑François Cesarini, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Jean‑Michel Clément, Christine Cloarec, Jean‑Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Jean‑Baptiste Djebbari, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Frédérique Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Catherine Fabre, Élise Fajgeles, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine‑Domeizel, Pascale Fontenel‑Personne, Paula Forteza, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Grégory Galbadon, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez‑Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Philippe Huppé, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Sandrine Josso, Hubert Julien‑Laferriere, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Aina Kuric, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, François‑Michel Lambert, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Jean‑Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Paul Molac, Amélie de Montchalin, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Sébastien Nadot, Mickaël Nogal, Delphine O, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Matthieu Orphelin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Laurent Pietraszewski, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry Solère, Denis Sommer, Joachim Son‑Forget, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Aurélien Taché, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Adrien Taquet, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Agnès Thill, Sabine Thillaye, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Manuel Valls, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Olivier Véran, Marie‑ChristineVerdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Martine Wonner, Hélène Zannier, Jean‑Marc Zulesi.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa campagne, le Président de la République s’est engagé à interdire l’usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.

L’usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes. Le baromètre du numérique établi par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que 93 % des 12‑17 ans dispose d’un téléphone mobile en 2016 (72 % en 2005).

D’après une enquête réalisée en juin 2017 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’association Génération numérique, 63 % des 11‑14 ans sont inscrits sur au moins un réseau social, et ils sont plus de 4 sur 10 à mentir sur leur âge.

Actuellement, l’utilisation du téléphone portable durant les activités d’enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l’amélioration du climat scolaire. En effet, son utilisation est susceptible de favoriser, chez les élèves, le développement de pratiques malveillantes ou à risques (cyberharcèlement, cybersexisme) et de les exposer à des contenus violents ou choquants (pornographie).

Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables permettra de garantir aux élèves un environnement qui permet l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à l’activité, à la compréhension et à la mémorisation.

Sur les temps de récréation, l’usage du téléphone portable peut s’avérer néfaste en réduisant l’activité physique et en limitant les interactions sociales entre les élèves. Son usage peut empêcher la construction d’une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants.

Par ailleurs, l’usage des téléphones portables est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations des établissements : casse, racket et vol. Ils servent aussi souvent de support au phénomène de cyberharcèlement qui exporte la violence également en dehors des établissements.

Enfin, les téléphones portables peuvent faciliter l’accès aux images violentes, notamment pornographiques. L’interdiction de l’usage du téléphone portable constitue l’un des outils pour limiter l’exposition des plus jeunes à des images choquantes.

L’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges répond à la fois à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire.

C’est pourquoi un nombre élevé d’établissements scolaires pratiquent une interdiction totale du téléphone portable, souvent à la grande satisfaction des acteurs, mais en l’absence de cadre juridique adapté.

Il est donc nécessaire de consolider le cadre juridique pour permettre l’interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d’établissement mettant en œuvre cette interdiction.

Cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif.

Tel est bien l’objet de la présente proposition qui vise à interdire l’utilisation du téléphone portable au sein des écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 511‑5 du code l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 511–5. – À l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément, l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. »