N° 999

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le  30 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

instaurant un système de bonus‑malus pour le permis de conduire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thierry BENOIT, André CHASSAIGNE, Jean‑Christophe LAGARDE, Sophie AUCONIE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Olivier BECHT, Grégory BESSON‑MOREAU, Ian BOUCARD, Jacques CATTIN, Paul CHRISTOPHE, Stéphane DEMILLY, Vincent DESCOEUR, Sarah EL HAÏRY, Nadia ESSAYAN, Yannick FAVENNEC BECOT, Agnès FIRMIN LE BODO, Olivier GAILLARD, Laurent GARCIA, Philippe GOMÈS, Philippe GOSSELIN, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Stéphane LE FOLL, Marc LE FUR, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Lise MAGNIER, Emmanuelle MÉNARD, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Franck RIESTER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Nicolas TURQUOIS, Isabelle VALENTIN, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, Patrick VIGNAL, André VILLIERS, Stéphane VIRY, Daniel LABARONNE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition est née de la même logique que celle qui a introduit un système aujourd’hui incontesté qu’est le permis probatoire. C’est‑à‑dire la prise en compte de l’expérience dans l’aménagement des règles. Le Premier ministre lui‑même a indiqué qu’un travail devait être fourni pour trouver une solution réglementaire afin de valoriser les comportements exemplaires sur la route.

Pour beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux vivant en dehors des grandes métropoles, le véhicule personnel (auto, moto et camion) est un outil de travail permettant de pallier les insuffisances des transports en commun. Or, le durcissement récent de la législation en matière de sécurité routière semble ne pas prendre en compte cette dimension humaine du problème. S’inscrivant légitimement dans une logique de réduction du nombre de tués et de blessés de la route, la réglementation routière pourrait être améliorée en abondant dans le sens d’une prise en compte du caractère bénéfique du véhicule personnel, comme outil d’insertion sociale.

Les dispositions actuelles produisent parfois des effets pervers, contraires à ceux escomptés. En effet, le nombre de conducteurs « déchus » continuant à circuler sans permis a largement augmenté (9 756 personnes contrôlées sans permis en 2004 avant le début de la politique des contrôles automatisés de la vitesse, et 33 030 en 2005 après le début des contrôles de vitesse automatisés, nous avons aujourd’hui atteint 128 000 défauts de permis de conduire en 2014 et 132 000 en 2015). De plus ces chiffres cachent un plus grand nombre : celui des conducteurs circulant sans permis qui ne sont pas verbalisés et donc non comptabilisés. Les plus modestes prennent souvent le risque de rouler sans permis pour continuer notamment à exercer leur profession. La perte d’emploi est trop souvent la conséquence d’une suspension de permis de conduire, plongeant ainsi des familles entières dans des situations de détresse sociale auxquelles il convient de remédier.

De même, le durcissement de la législation est inéquitable parce qu’il touche plus directement ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule de façon permanente de par leur activité professionnelle. Les personnes faisant de longs trajets quotidiennement sont davantage soumises aux risques de commettre une infraction mineure. Bien que la pénalisation des infractions soit compréhensible, nous considérons que la prise en compte de leur situation doit l’être tout autant. Par opposition les usagers qui ont une conduite occasionnelle (uniquement les fins de semaine ou pour les vacances) peuvent avoir une faible expérience de la route, voire même dans certains cas avoir une conduite à risque. Pourtant, du fait de leur faible exposition au système de répression routière, ces conducteurs gardent un solde de points du permis de conduire qui leur permet toujours de circuler. Quand dans certains cas un retrait de permis aura lieu, il aura de toute façon des conséquences mineures puisqu’ils n’ont pas besoin de conduire pour maintenir leur activité professionnelle.

Considérant les dispositions actuelles nécessaires afin d’inciter les conducteurs à être vigilants, cette proposition de loi n’entend pas assouplir la législation mais la compléter en faisant en sorte que personne ne subisse une forme d’acharnement réglementaire qui tendrait à l’exclusion sociale in fine. Le permis à points pourrait être adapté au système des bonus‑malus en vigueur au niveau des assurances automobiles. Le bonus‑malus consiste à adapter le montant de la prime ou cotisation d’assurance au comportement du conducteur. L’application de cette logique au permis à points suppose la possibilité de récupérer des points plus rapidement tout en maintenant le seuil actuel de douze points.

La présente proposition de loi laisse inchangées les conditions et modalités de retrait de points ainsi que le permis probatoire instauré. Elle introduit la possibilité de récupérer des points à partir de plusieurs critères qui peuvent se combiner : l’ancienneté du permis (nombre d’années à partir de la date d’obtention), le nombre de kilomètres effectués, le nombre d’accidents responsables ainsi que le comportement du conducteur (fréquence d’infractions et/ou délits). La prise en compte de l’ancienneté permet ainsi de valider les acquis de l’expérience. Comme il est légitime d’être plus strict avec les jeunes conducteurs (permis probatoire), les usagers plus expérimentés doivent tout autant mettre à profit leur vécu d’automobiliste. Cependant, le nombre d’années de permis ne permettant pas de prouver la fréquence de circulation d’un automobiliste, la prise en considération du nombre de kilomètres parcourus pendant une période donnée semble être pertinente. Il en va de même du comportement du conducteur sur la route, apprécié à travers la fréquence de ses infractions et des accidents responsables causés. La combinaison de ces quatre facteurs pourrait permettre d’obtenir un indicateur de risque qui le cas échéant indiquerait la créditation des points du permis de conduire plus rapidement.

Cette réforme permettra de rééquilibrer des situations inéquitables où des travailleurs se sont vus privés de leur outil de travail. Plus souvent soumis au risque de commettre une infraction, les automobilistes réguliers auront désormais la possibilité de faire valoir leur expérience pour créditer leur permis et éviter ainsi des situations pénalisantes aussi injustes que disproportionnées.

Enfin, il convient de préciser que cette proposition de loi se veut complétive. Elle ne remet pas en cause la politique de sécurité routière initiée en 2002 en vue de limiter le nombre d’accidents, qui doit rester l’axe des services du ministère de l’intérieur.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’introduire la possibilité de récupérer plus rapidement des points perdus.

proposition de loi

Article 1er

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 223‑1 du même code, les mots : « Le premier alinéa de l’article L. 223‑6 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et quatrième alinéas de l’article L. 223‑6 ne sont pas applicables ».

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de récupération des points du permis de conduire perdus en raison d’infractions mineures est réduit de moitié si le titulaire du permis a répondu aux exigences prévoyant une créditation plus rapide. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi.