N° 1063

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien BOROWCZYK,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La décision du Gouvernement de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies de 90 à 80 kilomètres par heure a provoqué de nombreuses réactions.

Si le bien‑fondé de l’objectif de cette décision ne peut être contesté, qui est la baisse du nombre de morts sur la route, il semble essentiel de prouver son intérêt pédagogique.

Plusieurs associations de conducteurs, des particuliers, des professionnels, contestent cet abaissement et craignent que cette mesure repose plus sur des considérations financières que sur des objectifs de sécurité routière.

Bien que cette décision repose sur les résultats de l’expérimentation menée entre 2015 et 2017 sur plusieurs tronçons, ainsi que sur l’avis du Conseil national de la sécurité routière qui avait déjà proposé cette mesure d’abaissement en 2013.

Le débat parlementaire étant exclu du processus d’une telle décision, qui relève du pouvoir règlementaire, il convient d’apporter des assouplissements à cette mesure afin d’en prouver son objectif juste : l’augmentation de la sécurité sur les routes et la baisse du nombre de morts.

C’est pourquoi la présente loi vise à réduire le délai de réattribution de points pour les excès de vitesse inférieurs ou égal à 10 kilomètres par heure au‑dessus de 80 kilomètres par heure.

Sans remettre en cause le permis à points, cette mesure permettrait de montrer son intérêt pédagogique.

Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de six mois à l’alinéa précédent est ramené à trois mois si l’infraction ayant entraîné le retrait d’un point est un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au‑dessus de 80 kilomètres par heure. »