N° 1073
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant,
« Grande cause nationale 2019 »,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bernard PERRUT,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Sous l’impulsion du Président Jacques Chirac la France s’est dotée pour la première fois en 2004, d’un « Plan Cancer » visant à améliorer la lutte contre la maladie, et à mieux prendre en charge les patients et leur famille. Deux autres « Plans Cancer » ont été mis en place, en 2009 grâce à la volonté du Président Nicolas Sarkozy et en 2014, pendant la présidence de François Hollande.
Les progrès sont indéniables, et la France est aujourd’hui un des leaders mondiaux de la lutte contre le cancer grâce au talent de ses chercheurs, au dynamisme de ses associations, et à la volonté des pouvoirs publics.
Malgré d’important progrès, le cancer reste toujours la première cause de décès par maladie chez l’enfant, et la troisième chez l’adolescent et le jeune adulte.
Quelques chiffres :
– Chaque année, en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer et 500 en meurent.
– 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l’âge de 15 ans.
– Il existe plus de 60 types de cancers pédiatriques.
La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or, les tumeurs malignes détectées chez les enfants ne sont pas de la même nature que celles des adultes et ne peuvent donc pas se soigner de la même manière, il est de même pour la prise en charge qui doit être adaptée à l’âge des patients.
Les cancers de l’enfant ne ressemblent pas à ceux de l’adulte. Ils sont d’abord beaucoup plus rares et représentent 1 % à 2 % de l’ensemble des cancers. Les leucémies, les tumeurs du système nerveux central et les lymphomes sont les principales pathologies cancéreuses rencontrées chez les moins de 15 ans. Rien à voir, avec les principaux cancers de l’adulte qui touchent les poumons, le sein ou la prostate.
Le cancer de l’enfant constitue un important sujet de santé mais aussi une question de société, C’est pourquoi cette proposition de loi invite le Gouvernement à déclarer la lutte contre le cancer de l’enfant « Grande cause nationale » en 2019.
proposition de loi
La lutte contre le cancer de l’enfant est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».
Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.