N° 1074

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bernard PERRUT,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d’entreprise. La complémentaire santé choisie doit satisfaire un niveau minimal de garanties telles que le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, les dépenses de frais d’optique sur la base d’un forfait par période de deux ans. L’employeur doit participer au moins à la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. Cette part est déductible du revenu imposable en vertu de l’article 83, 1° quater du code général des impôts.

Cet avantage disparaît lors du passage à la retraite. Les retraités doivent alors s’acquitter de l’intégralité du coût de leur mutuelle et, alors que leurs revenus baissent, ils voient leurs dépenses de santé augmenter. Du fait de leur âge, le montant des dépenses médicales qu’ils doivent supporter est plus important que pour le reste de la population. Et dans le même temps, ils doivent faire face à des coûts plus élevés en matière de complémentaire santé.

D’après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait 3 fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. En effet, en moyenne un actif s’acquitterait de 24 euros par mois pour sa complémentaire santé contre 83 euros pour un retraité. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) en 2015, 1,7 million de retraités n’étaient pas couverts soit 12 % d’entre eux.

Les retraités doivent supporter des efforts financiers, avec l’augmentation de la CSG. Ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur pour l’année 2016 à 14 404 € (ce qui correspond à une pension d’environ 1 200 € par mois) et les retraités en couple dont le revenu fiscal de référence est supérieur pour l’année 2016 à 22 095 € (ce qui correspond à deux pensions d’environ 920 € par mois) doivent maintenant payer 1,7 point de CSG de plus, soit une augmentation de plus de 20 %.  Cette hausse constitue un sacrifice pour des retraités dont les revenus sont parfois très modestes, et ne doit pas se faire au détriment de la santé de nos aînés.

Il faut donc permettre aux retraités, comme à tous les citoyens, de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.