N° 1111

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les navires passeurs de personnes
en situation irrégulière,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marine LE PEN, Sébastien CHENU, Louis ALIOT, Bruno BILDE, Gilbert COLLARD, Ludovic PAJOT, Marie‑France LORHO, Emmanuelle MÉNARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les ONG affrétant des navires dans la mer Méditerranée dans l’objectif de faciliter l’immigration clandestine en Europe doivent être combattues.

Sous couvert de sauvetage en mer, tradition du droit maritime international qui ne saurait être remis en question, ces associations politisées facilitent la submersion migratoire du continent européen. Au surplus, en facilitant l’action des trafiquants d’êtres humains dont elles constituent le relai maritime, elles créent un appel d’air encourageant de nouveaux migrants à tenter leur chance au péril de leur vie. Le sauvetage en mer systématique est une réponse humanitaire immédiate, mais prépare les drames humanitaires de demain.

En outre, le sauvetage en mer est d’ores‑et‑déjà organisé et assuré, et a vocation à l’être, par les navires de la Marine nationale et des douanes.

Actuellement, une dizaine de navires affrétés par ces ONG sillonnent de manière plus ou moins régulière les eaux méditerranéennes, en vue de faciliter l’immigration clandestine.

Les autorités italiennes ont procédé à la saisie, en 2017 et 2018, de deux navires, le Iuventa et l’Open Arms.

La confiscation des navires procédant de manière régulière au sauvetage en mer des migrants illégaux est la meilleure réponse juridique et matérielle à apporter aux dérives de ces ONG.

La présente proposition de loi insère donc un article L. 622‑9‑1 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet au procureur de la République d’ordonner la confiscation de ces navires, lorsqu’ils sont en circulation dans les eaux territoriales françaises.

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 622‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 622‑9‑1 du ainsi rédigé :

« Art. L. 622‑9‑1. – Les navires mis en circulation dans les eaux sous juridiction française dans l’objectif de porter un sauvetage en mer régulier aux personnes en situation irrégulière sont confisqués par ordonnance du procureur de la République. »