N° 1132 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à prévoir, par défaut, une lecture unique
dans chaque chambre,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Luc WARSMANN,

député.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à supprimer l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP).

Plutôt que d’inventer des procédures complexes, il convient de supprimer, après l’échec d’une commission mixte paritaire, la phase de nouvelle lecture, qui s’avère inutilement chronophage. L’accord sur les dispositions restant en discussion n’ayant pas été possible, on ne voit pas l’utilité de continuer à débattre.

Dans ce cas, comme dans celui, rarissime, où les assemblées demeurent en désaccord sur le texte de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale doit exercer le dernier mot sans délai. Il est d’ailleurs à noter qu’en 25 ans, 99,4 % des textes – 115 textes sur 116 – pour lesquels la commission mixte paritaire a échoué ont abouti à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Le texte proposé donne, en outre, au Premier ministre cette compétence, dans un souci de rationalité.

 

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. »