N° 1208
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la retraite des sapeurs‑pompiers volontaires,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrick HETZEL, Damien ABAD, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Valérie BOYER, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Mansour KAMARDINE, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les sapeurs‑pompiers volontaires s’engagent en plus de leur activité au service des personnes en difficulté, faisant face au danger et acceptant de prendre des risques pour leur vie pour sauver celle des autres.
Les sapeurs‑pompiers volontaires assurent plus de 50 % des interventions, 80 % dans les zones à caractère rural ; en cas de catastrophe majeure, ils représentent 80 % des effectifs de montée en puissance.
Depuis quelques années, un constat est préoccupant : ils font face à une augmentation des agressions lors de leurs interventions. En 2016, 2 280 sapeurs‑pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015.
Si le nombre des interventions n’a cessé d’augmenter ces dernières années, le nombre de sapeurs‑pompiers volontaires demeure quasiment le même et la durée des engagements reste trop limitée, voire diminue.
Les dernières statistiques font état de 193 656 sapeurs‑pompiers volontaires dont l’âge est compris entre 16 et 60/65 ans.
Les sapeurs‑pompiers volontaires doivent être considérés comme de vrais acteurs de la sécurité et, à ce titre, pour favoriser et pérenniser le volontariat, être récompensés de leur engagement.
La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs‑pompiers professionnels et aux sapeurs‑pompiers volontaires a permis d’améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs‑pompiers volontaires.
À la suite de cette loi, un décret a été publié (décret n° 2017‑912 du 9 mai 2017). Il prévoit qu’un sapeur‑pompier volontaire d’au moins 55 ans ayant cessé son activité avec au moins 20 ans de services peut prétendre à une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1), calculée sur le nombre d’années de service (20, 25, 30 et 35 ans de service). Une majoration est également prévue pour les sapeurs‑pompiers volontaires ayant poursuivi leur activité au‑delà de 55 ans et ayant plus de 35 années de service.
Le régime PFR1 constitue une rente annuelle et leur apporte un complément de couverture sociale. Cette rente complémentaire est versée une fois par an. Comme les indemnités, la rente PFR1 n’est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux. Elle est incessible et insaisissable ; cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Cependant, au vu des montants annuels indiqués dans le tableau ci‑dessous, cette indemnité versée n’est pas à la hauteur des services rendus à la Nation.
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Montants annuels PFR 1
pour 2017
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20 à 24 ans
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469,13 €
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25 à 29 ans
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938,25 €
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30 à 34 ans
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1 407,38 €
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35 ans et plus
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1 876,50 €
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Il serait important de prendre des mesures supplémentaires pour reconnaître davantage leurs missions et consolider notre modèle français de secours.
L’attribution de trimestres en contrepartie d’une durée d’activité en tant que sapeur‑pompier volontaire pourrait s’opérer selon un système d’échelons.
Il est fondamental que la collectivité témoigne davantage de sa reconnaissance envers ceux qui lui consacrent du temps, voire qui prennent des risques, parfois sérieux, pour servir les autres au sens le plus fort du terme, au prix bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle.
Les sapeurs‑pompiers volontaires attendent cette reconnaissance et elle s’avère d’ailleurs un facteur fort de leur fidélisation.
Sans remettre en cause le caractère noble et désintéressé sur lequel repose cet engagement volontaire, une amélioration de la retraite de ces bénévoles serait un signe fort de reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leurs missions.
Tel est l’objet de cette proposition de loi qui accorde aux sapeurs‑pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite.
proposition de loi
Article 1er
À compter du 1er janvier 2020, toute personne engagée comme pompier volontaire, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’exercice, définies par décret en Conseil d’État.
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.