N° 1282

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien DIVE, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Emmanuel MAQUET, Patrick HETZEL, Arnaud VIALA, Jean‑Louis THIÉRIOT, Pierre‑Henri DUMONT, Thibault BAZIN, Frédérique MEUNIER, Jean‑Yves BONY, Jérôme NURY, Valérie BOYER, Bernard DEFLESSELLES, Véronique LOUWAGIE, Sébastien LECLERC, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Louis MASSON, Fabien DI FILIPPO, Éric PAUGET, Brigitte KUSTER, Jean‑Claude BOUCHET, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Marie‑Christine DALLOZ, Nathalie BASSIRE, Pierre VATIN, Damien ABAD, Bernard PERRUT, Michel VIALAY, Constance LE GRIP, Charles de la VERPILLIÈRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Luc REITZER, Éric DIARD, Émilie BONNIVARD, Jacques CATTIN, Annie GENEVARD, Ian BOUCARD, Jean‑Carles GRELIER, Jean‑Pierre DOOR, Laurent FURST, Nicolas FORISSIER, Julien AUBERT, Stéphane VIRY, Jean‑François PARIGI, Virginie DUBY‑MULLER, Bérengère POLETTI, Martial SADDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque être vivant, qu’il soit végétal ou animal, produit des déchets plus ou moins importants. Durant des décennies, des siècles, ceux‑ci n’ont pas causé de problème majeur ou de long terme pour l’environnement, dans la mesure où leur composition était biodégradable. Néanmoins, depuis la fin du XIXe siècle, le progrès, notamment industriel, génère toujours plus de déchets qui peuvent s’avérer nocifs pour l’environnement.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) décrit une situation plus qu’inquiétante. En effet, la quantité de déchets est en constante augmentation, elle aurait même doublé depuis quarante ans. Selon l’ADEME, chacun d’entre nous produirait environ 360 kilogrammes de déchets par an. Au‑delà d’une réflexion à mener sur la nécessité de réduire le volume de déchets produits – la prise de conscience est là – c’est la question de la multiplication des décharges sauvages qui retient notre attention dans la présente proposition de loi.

Les décharges sauvages ont commencé à faire partie du paysage français avec l’essor industriel et ont connu une recrudescence après les années 1950, notamment en raison de l’augmentation de la consommation des ménages et l’arrivée massive de nouveaux produits dans une majorité de foyers, au premier rang desquels les appareils électroménagers. Si ces décharges sont le résultat d’une insuffisance des moyens de collecte et d’une difficulté à traiter les détritus, elles demeurent surtout le fruit d’un réel incivisme.

Chaque année, plus de quatre‑vingt mille tonnes de déchets sont jetées sur le bord des trottoirs, dans des chemins de terre ou encore dans des entrées de champs. L’ensemble du territoire est touché, et les exemples en la matière ne manquent pas. Les abords de la route nationale 2 sont fréquemment transformés par certains usagers en de véritables déchetteries. C’est également le cas de vignobles près de Carcassonne où électroménager, huile et pneus sont régulièrement retrouvés. Dans le département des Yvelines, vingt‑cinq hectares de décharge sauvage s’étendent à Carrières‑sous‑Poissy. Cette situation, de plus en plus critique, inquiète les élus locaux et notamment les maires, ceux‑ci étant en première ligne pour résoudre ces problèmes.

Les agriculteurs se retrouvent également lésés, puisqu’ils sont responsables de ce qui se trouve sur leurs terrains. Par conséquent, il leur revient de nettoyer les champs des déchets éventuels qui pourraient s’y trouver. De plus, dans le cas de dépôts d’ordures sur une installation classée, le maire, voire le préfet, peut mettre en demeure le détenteur des déchets ; or lorsque le fautif n’est pas connu, c’est le propriétaire du terrain qui est tenu pour responsable.

Aujourd’hui, trois types de peines sont prévus en cas d’infraction relative au dépôt illégal de déchets. D’abord, les usagers qui déposent des déchets illégalement doivent s’acquitter d’une amende de seconde classe. Dans le cas d’un dépôt avec un véhicule, il s’agit d’une amende de cinquième classe. Enfin, s’il s’agit de déchets professionnels, l’amende peut atteindre 75 000 euros d’amende et une peine de deux ans de prison.

Afin de lutter contre ce fléau, les amendes doivent être rendues davantage dissuasives. Le montant de l’amende pour déchets professionnels doit être indexé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise afin que les grandes entreprises ne soient pas moins impactées que les plus petites. S’il s’agit d’une entreprise non déclarée ou de travail dissimulé, la saisie du véhicule devra pouvoir s’opérer dans les plus brefs délais. Dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier, grâce à l’usage d’un véhicule ou non, le montant de l’amende doit être augmenté et assorti d’une peine de prison avec sursis en cas de récidive.

Les décharges sauvages se multiplient au fur et à mesure, il faut donc savoir être ferme avec ceux qui ne respectent pas la législation en vigueur. Face à la difficulté des acteurs locaux, notamment des maires, à gérer ce problème, il est nécessaire de faciliter le cadre juridique en place et de rendre les sanctions plus dissuasives. Lutter contre les décharges illégales tout en offrant aux usagers d’autres solutions afin de jeter leurs déchets, tel est le sens de la présente proposition de loi.

L’article 1er prévoit la création d’un article dans le code pénal augmentant le montant des amendes dans le cas de dépôts sauvages de déchets.

L’article 2 modifie l’article 131‑41 du code pénal afin que le montant de l’amende applicable aux personnes morales puisse dépasser le quintuple de celui prévu pour une personne physique. En complément, l’article 3 prévoit la modification de l’article 131‑38 du même code, afin que soit possible l’indexation de l’amende sur le chiffre d’affaires des personnes morales lorsque celles‑ci ont été identifiées.

Enfin, l’article 4 propose de faciliter le recours à la vidéosurveillance à des fins de verbalisation lorsqu’une infraction est constatée.

proposition de loi

Article 1er

Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III

« Art.631‑1. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. »

Article 2

L’article 131‑41 du code pénal est complété par les mots : « hors cas prévus par le deuxième alinéa de l’article 131‑38 ».

Article 3

Après le premier alinéa de L’article 131‑38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende prévue en cas de dépôt sauvage par une personne morale est indexée sur le chiffre d’affaires de cette dernière. »

Article 4

Après le 10° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal. »