N° 1320

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’intelligence artificielle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Agence de la biomédecine est un établissement public administratif (EPA) créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004. Elle exerce ses missions dans quatre domaines bien distincts : le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus, le prélèvement et la greffe de cellules souches hématopoïétiques, l’assistance médicale à la procréation, l’embryologie et la génétique humaines.

Cependant, le législateur a alors omis un domaine qui est celui de l’intelligence artificielle(IA). Or si l’IA existe depuis les années soixante, la recherche s’est considérablement développée ces dernières années au point de multiplier les applications. C’est ainsi, par exemple, que l’intelligence artificielle intervient de plus en plus dans les diagnostics médicaux.

Il semble donc nécessaire, et c’est l’objet de cette proposition de loi, d’étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’intelligence artificielle.

proposition de loi

Article 1er

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1418‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que de l’intelligence artificielle appliquée à la médecine ».

Article 2

Les charges résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.