Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : LOGO

N° 1368

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2018.

 

proPOSITION DE LOI organique

REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

relative à la lutte contre la manipulation de l’information,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi organique, adoptée par lAssemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 772, 974, 949 et T.A. 152.
  Commission mixte paritaire : 1260.
  Nouvelle lecture : 1218 et 1268.

 Sénat : 1re lecture : 629, 668, 669 et T. 153 (2017-2018).
  Commission mixte paritaire : 734 et 735 (2017-2018).

  Nouvelle lecture : 29, 54, 55 et T. 14 (2018‑2019).


Article 1er

Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163‑1 et L. 163‑2, ».

Article 2

I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».

II.  Le II de l’article 1er de la loi organique n° 20171338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :

« II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information.” »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND