N° 1368
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2018.
proPOSITION DE LOI organique
REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE
relative à la lutte contre la manipulation de l’information,
TRANSMISE PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 772, 974, 949 et T.A. 152.
Commission mixte paritaire : 1260.
Nouvelle lecture : 1218 et 1268.
Sénat : 1re lecture : 629, 668, 669 et T. 153 (2017-2018).
Commission mixte paritaire : 734 et 735 (2017-2018).
Nouvelle lecture : 29, 54, 55 et T. 14 (2018‑2019).
Article 1er
Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163‑1 et L. 163‑2, ».
Article 2
I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
II. – Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :
« II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information.” »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2018.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND