N° 1420

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à expérimenter la vitesse de 150 kilomètres par heure
sur les autoroutes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier DASSAULT, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard BROCHAND, Rémi DELATTE, Jean‑Carles GRELIER, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Frédérique MEUNIER, Christophe NAEGELEN, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la France vient de baisser la limite de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, notre voisin autrichien expérimente depuis le 1er août 2018, les 140 km/h au lieu des 130 sur l’autoroute. Quant en Allemagne, toujours aucune limitation n’est prévue.

Fin août, l’ASFA, l’association des sociétés françaises d’autoroute, a livré son bilan de sécurité pour l’année 2017. La somnolence et la fatigue sont les premières causes d’accidents mortels et rappelle que ces voies rapides sont cinq fois plus sûres que les routes secondaires, assurément grâce aux infrastructures entretenues, adaptées et de qualité.

Les automobilistes sont écœurés de cette chasse constante à la contravention, d’être considérés comme « des tiroirs‑caisses », de cette réglementation qui les déresponsabilise avec des décisions moralisatrices.

Force est de constater que, pour le moment, les seules résultats chiffrés et connus suite à la limitation de 10 km/h supplémentaire sur les routes secondaires sont l’accélération importante du nombre de flashs, soit deux fois plus qu’avant.

Pour reprendre ces mots, plein de bon sens, de Georges Pompidou « Arrêtez d’emmerder les Français ! ».

Conscient que la vitesse autorisée sur les routes de France relève du pouvoir réglementaire, le législateur propose d’expérimenter une augmentation de vitesse à 150 km/h sur les tronçons d’autoroutes d’au moins trois voies et un assouplissement des règles de retrait de points sur les tronçons limités à 130 km/h.

Si le test est concluant, il demandera au Gouvernement d’appliquer définitivement la mesure.

 

proposition de loi

Article unique

Le chapitre III du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 413‑6. – I. – Hors agglomération, la vitesse des véhicules de moins de 3,5 tonnes est limitée à 150 kilomètres par heure sur les sections d’autoroutes disposant d’au moins trois voies. En cas de brouillard, de pluie ou d’autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à 130 kilomètres par heure sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 150 kilomètres par heure.

« II. – Sur les sections d’autoroutes disposant de moins de trois voies, en cas de dépassement inférieur à 20 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée à 130 kilomètres par heure, le retrait de points ne s’applique pas.

« III. – Dix‑huit mois après le début de l’expérimentation, l’Observatoire interministériel de la sécurité routière adresse un rapport au Parlement et au ministre de l’intérieur dressant le bilan de l’expérimentation. »