N° 1424

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas FORISSIER, Jean‑Louis THIÉRIOT, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Didier QUENTIN, Patrice VERCHÈRE, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Jean‑Yves BONY, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Charles de la VERPILLIÈRE, Valérie LACROUTE, Arnaud VIALA, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurent FURST, Martial SADDIER, Jean‑Carles GRELIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a un taux de syndicalisation inférieur à 8 % sachant que la moyenne des pays de l’OCDE est de 17 % de salariés syndiqués. La France partage le plus faible taux de syndicalisation de l’OCDE avec la Turquie, l’Estonie et la Lettonie.

Même des pays considérés comme très libéraux en France, comme le Royaume‑Uni et les États‑Unis, ont des taux de syndicalisation plus élevés, respectivement 23,7 % et 10,3 %. Et nous ne parlerons même pas des records suédois ou finlandais qui s’expliquent notamment par le « système de Gand », où l’appartenance à un syndicat permet l’accès à des dispositifs comme l’assurance chômage, voire l’assurance‑maladie.

Ce désamour manifeste a de multiples causes et n’est pas forcément une bonne nouvelle pour le dialogue social en France qui, faute de syndicats structurés et volontaires pour dialoguer, conduit souvent à des formes de violences quasi systématiques dès lors que le Code du travail fait l’objet de réformes.

Initiée par la loi du 20 août 2008, la « rénovation de la démocratie sociale » voulait rendre plus transparents les comptes des organisations syndicales ou d’employeur. On constate en effet que bien que financées en grande majorité par de l’argent public, l’État n’a aucun contrôle sur l’argent employé par ces organisations.

Plus encore, les rapports fournis ne rendent pas compte de la réalité des aides dont profitent ces organisations car ne sont pas comptabilisées toutes les aides en immobilier, mobilier et personnel que leur octroient les collectivités.

Pire, chaque mois, les salariés, sans même le savoir pour une très large partie d’entre eux, financent les syndicats sur leur fiche de paie à travers un mécanisme de prélèvement automatique à destination d’un fonds paritaire sur lequel ils n’ont, par ailleurs, aucun contrôle.

Le Fonds pour le financement du dialogue social a été créé par une loi du 5 mars 2014 et a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs et ainsi de leur permettre de continuer leurs actions.

Cet état de fait ne peut plus durer. D’une part, parce que les syndicats devraient d’abord, et sans doute seulement, se financer par les dons et cotisations de leurs adhérents et d’autre part, parce que cette « rente » que constitue ce fonds ne conduit pas les organisations syndicales à se réformer de l’intérieur comme elles le devraient au regard des nombreuses révélations auxquelles on a assisté ces derniers mois.

L’article unique de cette proposition supprime donc les cotisations prélevées tous les mois afin de financer le fonds paritaire à destination des organisations syndicales, afin de les conduire à se réformer et à les obliger à attirer les salariés en répondant à leurs attentes et non à des postures politiques.

proposition de loi

Article unique

Les articles L. 2135‑9 à L. 2135‑18 du code du travail sont abrogés.