N° 1708

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique
le statut d’agent de police judiciaire adjoint,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Valérie LACROUTE, Daniel FASQUELLE, Éric PAUGET, Bernard REYNÈS, Bernard PERRUT, Charles de la VERPILLIÈRE, Damien ABAD, Julien DIVE, Patrick HETZEL, Marie‑Christine DALLOZ, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Marie SERMIER, Josiane CORNELOUP, Robin REDA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agents de sécurité de la voie publique (ASVP) sont essentiels au maintien de la sécurité et de la tranquillité publique dans nos communes. Ils sont aujourd’hui 7 000 agents répartis sur le territoire national. Ces agents communaux peuvent se voir confier, par le Maire, des missions de police particulières.

Pour autant, les citoyens ne connaissent pas assez l’étendue de leurs missions et de leur rôle. En effet, ces agents de police manquent souvent de moyens, d’une véritable qualification et, en somme, d’un véritable statut.

À l’heure où le gouvernement met en place une police de proximité qui a déjà montré ses défaillances par le passé, les agents de la sécurité de la voie publique seraient tout à fait capables de répondre à l’insécurité. Il suffit de leur en donner les moyens.

Or l’insécurité et la menace terroriste nous obligent à plus de vigilance. Nos agents de sécurité de la voie publique demandent ainsi davantage de moyens et un cadre juridique protecteur pour mieux assurer la sécurité et la protection des français. Encore récemment, un agent de surveillance de la voie publique s’est fait tuer en Guyane par un individu armé. Il faut alors permettre le renforcement de leurs moyens matériels. La première étape est celle d’une reconnaissance d’un véritable statut. C’est l’objet de cette proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut de police judiciaire adjoint.

proposition de loi

Article unique

Le 2° de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les agents de sécurité de la voie publique ».