N° 1711

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles  30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bérengère POLETTI, Nathalie BASSIRE, Martial SADDIER, Bernard BROCHAND, Michel VIALAY, Éric STRAUMANN, Véronique LOUWAGIE, Patrick HETZEL, Bernard PERRUT, Valérie BOYER, Gérard CHERPION, Julien DIVE, Pierre CORDIER, Jacques CATTIN, Nadia RAMASSAMY, Éric WOERTH, Charles de la VERPILLIÈRE, Marie‑Christine DALLOZ, Gilles LURTON, Jean‑Claude BOUCHET, Patrice VERCHÈRE, Damien ABAD, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Carles GRELIER, Éric PAUGET, Valérie LACROUTE, Virginie DUBY‑MULLER, Julien AUBERT, Guy TEISSIER, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Vincent DESCOEUR,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Crée en France en 1877, le livret de famille est aujourd’hui délivré gratuitement en mairie lors du mariage, à la naissance du premier enfant ou lors d’une adoption. Figure sur celui‑ci l’extrait de l’acte de mariage pour les couples mariés et/ou les extraits d’actes de naissance des deux parents et de l’enfant en cas de naissance. Le livret de famille est ensuite complété par les extraits d’acte de naissance des autres enfants de la famille, consignés dans l’ordre chronologique.

Les jeunes parents ou époux qui ont reçu un livret de famille ont pour obligation de le tenir à jour sous peine de sanctions et toute modification de l’état civil des personnes inscrites dans le livret ou tout changement de situation familiale doivent y être renseignés : mariage, naissance(s) et adoption(s), séparation de corps, divorce et décès.

Pour effectuer les mises à jour, les titulaires du livret de famille doivent s’adresser aux mairies qui ont établi les actes d’état civil devant figurer dans le livret : mairie du mariage, mairies dans lesquelles les naissances des enfants ont été déclarées, mairie du lieu de décès. Celles‑ci s’occupent alors de faire les modifications demandées dans le livret de famille. Dans certains cas, un nouveau livret est délivré.

C’est le cas dans lequel se retrouvent aujourd’hui 720 000 familles recomposées en France, dont le suivi des filiations devient difficile en cas de séparation puis de reconstitution d’une nouvelle cellule familiale par l’un des parents et de naissance de nouveaux enfants.

En effet, en cas de remariage un nouveau livret de famille est établi, et la naissance des nouveaux enfants y est inscrite sans référence aux demi‑frères et sœurs ; pour les couples non mariés, la situation est la même lorsqu’il est établi un livret commun du père et de la mère. Certains parents possèdent ainsi plusieurs livrets de famille, ce qui ne facilite pas le suivi des filiations et qui dans certains cas peut s’avérer problématique.

Aussi, au regard de la transition numérique et de la digitalisation de nombreux documents administratifs, les perspectives d’une évolution le livret de famille sur un format voisin de la carte national d’identité permettraient de lever ces différents obstacles. Cette simplification administrative s’impose face à l’augmentation du nombre de familles recomposées où le support papier du livret de famille apparait aujourd’hui comme désuet et peu pratique à utiliser.

Pour rappel, la signature électronique est légale depuis le début des années 2000 ; en 2012, en France, le plan France NUMERIQUE 2012‑2020 présenté par le ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique Éric Besson prévoyait la dématérialisation de 100 % des démarches administratives les plus attendues puis de toutes les démarches administratives d’ici à 2020 ; en 2014, une directive européenne relative à la facturation des marchés publics harmonisait au niveau européen les factures électroniques ; en 2020 toutes les factures entre l’état et ses fournisseurs seront dématérialisées et enfin la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a marqué du sceau de la dématérialisation croissante l’année 2017 : obligation pour les entreprises d’accepter les factures électroniques.

Les avantages du zéro papier en termes d’économies, de temps, d’écologie ou de fluidité des échanges ont rapidement convaincu tant les professionnels que les particuliers.

L’article unique de cette proposition de loi vise ainsi à étudier la dématérialisation du livret de famille facilitant la vie des familles et des services administratifs par l’adoption d’un nouveau format.

 

proposition de loi

Article unique

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport étudiant la possibilité de mise en place d’un nouveau format de livret de famille proche du format de la carte national d’identité en vue de sa dématérialisation.