N° 1717

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à baisser l’impôt sur les successions,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Marc LE FUR, Virginie DUBY‑MULLER, Éric WOERTH, Jean‑Louis THIÉRIOT, Daniel FASQUELLE, Véronique LOUWAGIE, Brigitte KUSTER, Patrick HETZEL, Rémi DELATTE, Gilles LURTON, Jean‑Carles GRELIER, Constance LE GRIP, Éric STRAUMANN, Philippe GOSSELIN, Gérard MENUEL, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Thibault BAZIN, Jean‑Yves BONY, Sébastien LECLERC, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Didier QUENTIN, Fabrice BRUN, Geneviève LEVY, Pierre CORDIER, Pierre‑Henri DUMONT, Bernard REYNÈS, Bernard PERRUT, Emmanuel MAQUET, David LORION, Jean‑Luc REITZER, Bernard BROCHAND, Michel HERBILLON, Jacques CATTIN, Isabelle VALENTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Claude BOUCHET, Éric PAUGET, Robin REDA, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Jacques GAULTIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie LACROUTE, Bérengère POLETTI, Claude de GANAY, Pierre VATIN, Dino CINIERI, Jean‑Pierre DOOR, Frédérique MEUNIER, Nadia RAMASSAMY, Stéphane VIRY, Valérie BOYER, Claude GOASGUEN, Julien AUBERT, Sébastien HUYGHE, Jean‑François PARIGI, Alain RAMADIER, Michèle TABAROT, Marine BRENIER, Jérôme NURY, Guy TEISSIER, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Valérie BEAUVAIS, 

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les débats publics et politiques ont récemment mis en avant l’idée d’alourdir la fiscalité sur les successions. Pourtant, la France détient le triste record de championne des prélèvements obligatoires sans que l’on en tire un avantage comparatif en matière de réussites économiques ou de services publics plus performants par exemple. Ainsi, l’impôt sur les successions intervient au décès d’une personne qui, de son vivant, a déjà cotisé et payé une multitude de prélèvements. Si cette personne a réussi à constituer et entretenir un patrimoine, celui‑ci a déjà fait l’objet d’impôts sur le revenu, de droits de mutation, d’impôt foncier, d’impôt sur la fortune immobilière.

Le ras‑le‑bol fiscal concerne tous les impôts mais aussi l’imposition des successions qui suivent très souvent, rappelons‑le, des moments particulièrement difficiles pour les familles. Après avoir payé des impôts lourds toute leur vie, eu égard à la pression fiscale chez nos principaux voisins et partenaires économiques, les personnes bénéficiant d’une succession se voient imposer une fiscalité qui est même confiscatoire pour le taux marginal.

En effet, le taux marginal sur les successions qui est appliqué en France, de 45 %, est le plus lourd d’Europe ! Si ce point n’est pas abordé dans cette proposition de loi, il conviendrait de s’interroger sur la désincitation qu’une telle fiscalité confiscatoire créé chez les entrepreneurs et créateurs de richesse.

Mais l’objet de cette proposition de loi est de revenir à la réussite de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) votée en 2007 à l’initiative de Nicolas Sarkozy et de sa majorité.

La loi TEPA avait instauré un abattement pour les enfants (et ascendants) applicable lors des successions et donations qui était passé de 50 000 € à 150 000 €. Le montant de cet abattement était actualisé chaque année en vertu de l’article 779 du CGI.

La réforme votée en 2007 avait permis d’exonérer d’imposition, 95 % des succession et même 97 % des successions à destination des plus proches de la personne décédée selon le journal La Tribune en 2009.

La majorité élue en 2012 était revenue sur cette disposition et avait raboté l’abattement pour succession en l’abaissant à 100 000€, ce qui s’était traduit, une nouvelle fois, par un alourdissement de la fiscalité de succession pour les classes moyennes…

Les recettes des droits de succession ont bondi de près de 60 % depuis 2012 passant d’environ 7,7 milliards d’euros en 2011 à plus de 12 milliards d’euros en 2016 selon Eurostat. Cette situation ne peut plus durer. Bien au contraire.

Il est fondamental que l’héritage d’un défunt ne soit plus considéré comme une opportunité d’enrichissement par l’État, mais comme une juste transmission d’une personne ayant travaillé toute sa vie et ayant, déjà ( !), largement contribué à la dépense publique.

Il est donc proposé d’en revenir à l’abattement voté en 2007 en le portant au niveau qui devrait être le sien compte‑tenu de l’inflation. Cette proposition de loi se fonde sur l’allègement des droits de succession grâce à l’exonération des droits de mutation pour certains ayants droit jusqu’à 159 325 €. C’est l’objet de l’article 1er. 

L’article 2 prévoit de rétablir, également, l’indexation de l’abattement sur l’inflation comme cela avait été instauré en 2007.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Au I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 €», est remplacé par le montant « 159 325 €».

Article 2

Le VI de l’article 779 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche ».

Article 3

La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.