N° 1803 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les
articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thierry BENOIT, Frédéric BARBIER, Barbara BESSOT BALLOT, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIÈRE, Anne BLANC, Danielle BRULEBOIS, Anne‑France BRUNET, Pierre CABARÉ, Sébastien CAZENOVE, François CORMIER‑BOULIGEON, Michèle CROUZET, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Typhanie DEGOIS, Stéphanie DO, Loïc DOMBREVAL, Jennifer De TEMMERMAN, Jean‑Michel FAUVERGUE, Jean‑Marie FIÉVET, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Olivier GAILLARD, Laurence GAYTE, Éric GIRARDIN, Véronique HAMMERER, Sandrine JOSSO, Loïc KERVRAN, Rodrigue KOKOUENDO, Frédérique LARDET, Jean‑Charles LARSONNEUR, Jean‑Claude LECLABART, Marion LENNE, Didier LE GAC, Nicole LE PEIH, Sereine MAUBORGNE, Jean François MBAYE, Graziella MELCHIOR, Jean‑Pierre PONT, Benoit POTTERIE, Mireille ROBERT, Denis SOMMER, Nicole TRISSE, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Sophie AUCONIE, Olivier BECHT, Guy BRICOUT, Pascal BRINDEAU, Paul CHRISTOPHE, Béatrice DESCAMPS, Frédérique DUMAS, Laure de LA RAUDIÈRE, Agnès FIRMIN LE BODO, Meyer HABIB, Antoine HERTH, Vincent LEDOUX, Patricia LEMOINE, Lise MAGNIER, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Joachim SON‑FORGET, André VILLIERS, Francis VERCAMER, Jean‑Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Bérengère POLETTI, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY, Éric WOERTH, Philippe VIGIER, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Sylvain BRIAL, Jean‑Michel CLÉMENT, Paul‑André COLOMBANI, Jeanine DUBIÉ, M’jid EL GUERRAB, Olivier FALORNI, Yannick FAVENNEC BECOT, Paul MOLAC, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Stéphane BAUDU, Justine BÉNIN, Philippe BERTA, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Nathalie ELIMAS, Sarah EL HAÏRY, Nadia ESSAYAN, Michel FANGET, Isabelle FLORENNES, Bruno FUCHS, Patricia GALLERNEAU, Laurent GARCIA, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Élodie JACQUIER‑LAFORGE, Bruno JONCOUR, Jean‑Luc LAGLEIZE, Fabien LAINÉ, Mohamed LAQHILA, Florence LASSERRE‑DAVID, Philippe LATOMBE, Jean‑Paul MATTEI, Sophie METTE, Bruno MILLIENNE, Patrick MIGNOLA, Jimmy PAHUN, Frédéric PETIT, Maud PETIT, Josy POUEYTO, Richard RAMOS, Nicolas TURQUOIS, Sylvain WASERMAN, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Jean‑Louis BRICOUT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Valérie RABAULT, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY, Sébastien JUMEL, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC, Ugo BERNALICIS, François RUFFIN, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Marie‑France LORHO, Emmanuelle MÉNARD, Sébastien NADOT,

députés.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d’équité et de transparence vis‑à‑vis de leurs institutions. En ce sens, l’actualité brûlante démontre qu’il est nécessaire de se pencher sur les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des nombreuses agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes.

En effet, leurs rémunérations soulèvent des controverses légitimes. Elles s’avèrent tout d’abord très opaques au grès des nominations, et posent question quant à la possibilité de cumuler le revenu d’activité avec une pension de retraite. À l’heure où plus de justice est réclamée, la transparence et l’éthique mises en avant, il paraît opportun de mettre fin à ces régimes particuliers qui contribuent au sentiment d’injustice partagé par de nombreux concitoyens. De plus, les personnes nommées à la tête des différentes agences de l’État ou du Conseil constitutionnel remplissent une mission d’intérêt général pour laquelle il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à leur motivation première.

Il ne s’agit pas de se priver de l’expérience de Français qui souhaitent occuper ces fonctions, qu’ils viennent du secteur public ou privé, mais de rétablir une rémunération décente dans la haute fonction publique et les grandes instances de notre pays.

Cette proposition de loi a donc pour but d’encadrer les rémunérations des personnes nommées pour exercer ces hautes fonctions.

L’article premier prévoit qu’elles ne peuvent plus cumuler leur pension de retraite avec les revenus de leur activité. La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi‑retraite et dispose qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au‑delà d’un seuil global annuel de 65 000 euros environ. Mais, si ce seuil d’écrêtement existe, il souffre de plusieurs dérogations qui permettent à certains de cumuler, sans aucune restriction, leur pension de retraite avec les indemnités de leur fonction. L’article premier propose donc que cette exception ne soit plus valable pour les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel et à la tête des différentes agences de l’État.

L’article 2 instaure un plafonnement de la rémunération des personnes nommées pour exercer ces fonctions, à l’exception des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits, relevant de la proposition de loi organique n° 1797. En premier lieu pour que l’interdiction du cumul emploi retraite ne puisse pas être contournée par l’octroi d’une indemnité de fonction plus élevée. En second lieu pour rétablir une certaine logique dans la hiérarchie des fonctions et des responsabilités qui les accompagnent. Le Président de la République occupant la plus haute fonction de l’État, il apparaît cohérent d’utiliser sa rémunération comme plafond.

Enfin, l’article 3 soumet les rémunérations à l’exigence de transparence en prévoyant que le Parlement, en plus d’être informé des différentes nominations, doit être informé des rémunérations allouées.

 
proposition de loi

Article 1er

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »

II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

« à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »

Article 2

Le montant de la rémunération des personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État, tout traitement et indemnités confondus, doit être inférieur à la rémunération du Président de la République.

Article 3

Le Parlement est informé des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.