N° 1806

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don
aux associations et fondations,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard PERRUT, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurent FURST, Virginie DUBY‑MULLER, Annie GENEVARD, Nicolas FORISSIER, Emmanuelle ANTHOINE, Michel VIALAY, Isabelle VALENTIN, Bernard REYNÈS, Alain RAMADIER, Martial SADDIER, Nathalie BASSIRE, Jean‑Luc REITZER, Frédérique MEUNIER, Marine BRENIER, Josiane CORNELOUP, Robin REDA, Charles de la VERPILLIÈRE, Bérengère POLETTI, Patrice VERCHÈRE, Jean‑Carles GRELIER, Valérie LACROUTE, Vincent ROLLAND, Jean‑Pierre DOOR, Bernard DEFLESSELLES, Didier QUENTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Marc LE FUR, Éric PAUGET, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Marianne DUBOIS, Jean‑François PARIGI, Gilles LURTON, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Jean‑Jacques FERRARA, Thibault BAZIN, Jean‑Louis MASSON, Éric STRAUMANN, Jean‑Marie SERMIER, Claude de GANAY, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Éric DIARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chacun de nous peut, à la mesure de ses moyens, agir pour construire une société plus digne, plus juste, plus dynamique, en soutenant les projets et les activités des associations. Volonté d’engagement personnel, soutien à une cause, action pour l’intérêt général : nombreuses sont les raisons de donner, et chaque année, la générosité des Français représente 2,6 milliards d’euros. Pour autant, le passage à l’acte de générosité tient aussi au cadre fiscal s’il est incitatif et favorable.

Les pouvoirs publics ne peuvent en effet pas prendre en charge tous les projets mais restent les régulateurs de leur évolution créant les conditions de la mise en œuvre d’actions d’intérêt général par les acteurs privés comme les fondations et les associations. Les initiatives privées et l’action des pouvoirs publics sont donc complémentaires, face à des besoins importants, croissants et complexes comme l’aide aux populations vulnérables, la recherche médicale, l’éducation, la culture, le sport ou encore l’environnement et la sauvegarde du patrimoine. Comme le souligne la Fondation de France, la philanthropie possède une agilité et une souplesse pour expérimenter de nouvelles réponses aux attentes de notre société.

L’ensemble du secteur caritatif est cependant aujourd’hui concerné par une chute historique des collectes de dons qui coïncide avec la baisse du pouvoir d’achat. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), l’instauration du prélèvement à la source sont autant de facteurs qui ont eu une incidence sur les collectes de dons des associations et des fondations.

Selon France générosités, la baisse des dons sur l’année 2018 est de l’ordre de 10 à 15 % alors que pour les fondations les dons ont chuté de 55 %, soit 150 millions d’euros de moins par rapport à 2017. C’est moins 5 % des dons en 2018 pour la Fondation Abbé-Pierre ou encore une baisse de 4 % sur la même période pour les Restos du Cœur.

Si le système fiscal français est jugé favorable à la générosité publique, force est de constater que, cette année, les bouleversements fiscaux impactent directement le budget des Français et de nombreux projets ont été reportés ou annulés faute de moyens.

La transformation de l’ISF en IFI, par exemple, fait passer le nombre d’assujettis de près de 300 000 à 150 000. Or ceux qui payaient l’ISF pouvaient déduire 75 % de leurs dons de leur imposition dans la limite de 50 000 euros. Certains comprennent donc qu’il est moins intéressant pour eux de donner maintenant et s’abstiennent. La perte pour les associations est estimée à 150 millions d’euros dont 13 % en moins de la collecte ISF / IFI sur les mois de mai et juin 2018

Avec la hausse de la CSG qui touche les retraités, les dons des principaux donateurs se retrouvent freinés : 1 donateur retraité sur 5 a l’intention de réduire, cesser ou reporter ses dons. La baisse du pouvoir d’achat des Français influence la capacité de don dans un contexte de mise en place aussi du prélèvement à la source qui soulève de nombreuses craintes, notamment dans la remise en cause de la continuité des mécanismes de déduction fiscale. L’étude Kantar – France générosités sur les comportements des donateurs face aux changements fiscaux de 2018 estime que 28 % des personnes imposables vont modifier leurs dons suite au prélèvement à la source.

Pour l’ensemble de ces raisons, il apparait essentiel de maintenir un cadre fiscal pour les particuliers qui souhaitent donner aux fondations et aux associations à travers le relèvement :

– du plafond actuel de déduction au titre de l’IFI de 50 000 à 80 000 euros (article 1) ;

– du taux de 66 à 75 % de déductibilité pour tous les dons des particuliers au-delà de 2 500 euros par an (article 2).

Il s’agit par ailleurs de s’adapter à l’évolution du mécénat d’entreprise et de le stimuler pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi, pour les entreprises de taille intermédiaire, en aménageant spécifiquement le régime de déductibilité des dons (article 3).

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».

Article 2

Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Article 3

Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires, ou lorsque cette limite est dépassée, 10 000 euros, et sans pouvoir dépasser 30 millions d’euros, sauf lorsque l’organisme bénéficiaire est l’un de ceux mentionnés au b ci-après, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % lorsqu’ils sont effectués au profit : »

Article 4

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.