N° 1828

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jacques CATTIN, Stéphane VIRY, Marie‑Christine DALLOZ, Valérie LACROUTE, Frédérique MEUNIER, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Didier QUENTIN,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français et les Françaises veulent des représentants politiques compétents et pleinement conscients des réalités du terrain ainsi que des attentes de leurs concitoyens. Ces souhaits s’expriment notamment à travers la confiance qu’ils accordent à leurs élus locaux. Ces derniers sont considérés comme des élus de proximité. Aussi, plus de six Français sur dix font confiance au maire de leur commune ([1]).

Cependant, la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul du mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale a éloigné de nombreux élus locaux de la députation. Une des conséquences de cette loi a été l’élection de députés coupés des territoires donc des réalités du terrain. Ainsi, 218 députés, c’est‑à‑dire 38 % des députés, n’ont jamais eu le moindre mandat électif local. L’écrasante majorité de ces 218 députés est issue du groupe majoritaire : ils sont 176 députés parmi la majorité parlementaire à n’avoir jamais exercé au préalable un mandat local ([2]).

Pourtant, force est de constater qu’une expérience d’élu local avant un mandat national s’avère indispensable pour un député.

En effet, le député lorsqu’il était élu local a forcément été amené à observer les conséquences et même les aléas des politiques publiques à caractère national au regard des administrés et du territoire. Il a également initié l’élaboration de politiques publiques au niveau local. À titre d’exemple, un conseiller municipal a participé à l’élaboration du budget, à la création de services publics municipaux, à l’attribution de subventions et à moult décisions qui concernent le quotidien de nos concitoyens de la petite enfance jusqu’à l’âge le plus avancé de la vie. Grâce à cette expérience, il a acquis de solides compétences en matière d’élaboration de politique publique.

De surcroît, lorsqu’il était élu local, il a été confronté aux réalités du terrain et a pu, de ce fait, les mesurer pleinement. Par ses rencontres, par son travail, par ses déplacements dans le cadre de son mandat local, il a été immergé dans le quotidien des habitants d’un territoire. Il a alors pris la mesure des besoins des administrés qui ont pu se confier à lui en vertu de sa fonction.

Cette expérience enrichissante et forte donne alors au député une meilleure prise en considération des nécessités locales et des réalités quotidiennes de ses concitoyens. Cette expérience lui permet ainsi de proposer des initiatives parlementaires et de voter des lois correspondant aux besoins des Français. Elle est donc un formidable atout pour un député lorsqu’il vote la loi mais aussi lorsqu’il contrôle l’action du gouvernement ou lorsqu’il évalue les politiques publiques.

L’inexpérience de la réalité du terrain peut conduire à l’ignorance, laquelle a participé au déclenchement de la crise des gilets jaunes. Cette crise souligne, plus que jamais, la nécessité d’avoir des représentants de la Nation ayant une connaissance fine des enjeux locaux et nationaux que seule une expérience d’élu local permet d’acquérir.

Malheureusement, le projet de réforme institutionnelle tel que prévu par le Gouvernement est dans le contre‑sens de cette nécessité. Si la réforme vient à être adoptée, elle baisserait le nombre de parlementaires, et distancierait alors le lien entre les Français et les représentants qui auraient un territoire d’élection énorme aux prises des partis politiques. Elle introduirait une dose de proportionnelle et elle instaurerait alors des députés hors‑sols, sans ce lien indispensable avec les territoires.

C’est pourquoi, dans un contexte d’éloignement lent et progressif entre les Français et leurs dirigeants, il apparait nécessaire de rétablir le lien qui les unit, plutôt que les séparer, avec des députés ayant déjà eu connaissance de la réalité au travers d’un mandat d’élu local.

À cet égard, il vous est proposé ici d’instaurer comme condition de candidature à l’élection des députés l’expérience préalable d’un mandat d’élu local (au sein du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, et cætera…). Cette règle ne s’appliquerait pas pour les personnes ayant déjà exercé un mandat parlementaire.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

L’article L.0. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les personnes n’ayant jamais exercé tout ou partie d’un mandat parlementaire ou n’ayant jamais exercé tout ou partie d’un mandat d’élu local, c’est-à-dire d’un mandat de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de la République. »