N° 1888

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à généraliser l’utilisation du bio‑carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations‑services de France,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Frédérique MEUNIER, Bernard PERRUT, Robin REDA, Michel VIALAY, Brigitte KUSTER, Fabrice BRUN, Isabelle VALENTIN, Jean‑Louis MASSON, Bérengère POLETTI, Thibault BAZIN, Arnaud VIALA, Marine BRENIER, Laurent FURST, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Éric PAUGET, Jean‑Yves BONY, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Luc REITZER, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Nicolas FORISSIER, Stéphane VIRY, Alain RAMADIER, Jean‑Pierre DOOR, Jean‑Claude BOUCHET, Pierre VATIN, Jean‑François PARIGI, Martial SADDIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, les carburants automobiles distribués en France possèdent une part grandissante de « biocarburants ». Ceux‑ci sont de deux types : le bioéthanol qui est incorporé à l’essence et le biodiesel qui est incorporé au gazole.

Le bioéthanol, destiné aux moteurs à essence, est un biocarburant produit à partir de matières premières végétales qui peuvent être des céréales (blé, maïs …) ou des betteraves à sucre. Il est obtenu grâce à un procédé de fermentation permettant la transformation du sucre contenu dans ces végétaux en alcool brut, appelé éthanol, qui est ensuite distillé et déshydraté pour obtenir du bioéthanol.

Il s’agit donc d’un carburant qui n’est pas issu des énergies fossiles et qui appartient à la famille des énergies renouvelables.

Aujourd’hui, le bioéthanol est présent dans tous les carburants essence distribués en France. Il représente 5 % du SP95 et du SP98, jusqu’à 10 % du SP95‑E10 et entre 65 % et 85 % dans le superéthanol E85. Ce dernier, le superéthanol E85, a été reconnu comme carburant au Journal Officiel du 1er juin 2006, et sa commercialisation est autorisée depuis le 1er janvier 2007 dans notre pays.

Malheureusement, ce biocarburant n’a pas été suffisamment soutenu et est aujourd’hui encore peu répandu en France.

Il faut donc désormais accompagner activement son développement pour trois raisons :

Le superéthanol E85 coute nettement moins cher pour les automobilistes

À l’heure ou l’augmentation des taxes sur les carburants pénalise gravement le pouvoir d’achat des Français, le superéthanol E85 ne coûtait que 0,68 euro par litre en moyenne en septembre 2018, soit près d’un euro de moins que les carburants essence classiques à la même date.

Même en tenant compte de la consommation supérieure de l’ordre de 25 % qu’il engendre, il permet une économie d’environ 70 centimes par litre de SP95 remplacé.

Le superéthanol E85 est beaucoup plus écologique que les carburants à essence classiques

Le fait d’utiliser un véhicule avec du superéthanol‑E85 permet de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de près de 50 % par rapport à l’utilisation d’essence fossile.

Le superéthanol E85 est un levier de développement pour l’agriculture française

Le bioéthanol est un facteur de développement économique pour la France et particulièrement pour l’agriculture française. Il permet de réduire notre dépendance au pétrole, renforçant ainsi notre indépendance énergétique et crée de l’emploi sur le sol national.

Deux grands efforts doivent donc être entrepris pour développer enfin massivement l’utilisation de ce biocarburant en France :

D’une part, un effort de la part des constructeurs automobiles pour qu’ils proposent des véhicules adaptés.

En effet, l’usage du superéthanol E85 nécessite un véhicule dit « Flexfuel » (ou VCM, véhicule à carburant modulable). Ces derniers sont capables d’adapter automatiquement leur fonctionnement pour tout mélange d’essence et d’éthanol pur dans des proportions comprises entre 0 % et 85 % en volume d’éthanol, ce qui n’est pas le cas des véhicules à essence classiques.

Néanmoins, en l’absence d’un tel dispositif, il est aujourd’hui possible d’installer un boîtier spécifique sur un véhicule essence classique.

Un boîtier E85 homologué (appelé aussi kit E85), avec pose et réglages, coute environ 700 euros TTC mais ce prix peut varier en fonction de la cylindrée et du type d’injection. Cela représente un coût pour de nombreux foyers mais qui peut être rapidement rentabilisé tant l’écart de prix entre les carburants classiques et le superéthanol est important.

Enfin, l’État doit aujourd’hui prendre ses responsabilités en soutenant l’agrandissement du réseau de distribution de ce biocarburant qui n’est aujourd’hui disponible que dans une minorité de stations‑services (11 % en avril 2018 soit environ 1 000 stations).

La demande des consommateurs est forte puisque la consommation de ce biocarburant a bondi de 23 % entre 2016 et 2017 et va, sauf surprise, se renforcer encore dans les années à venir.

L’article unique de cette proposition de loi vise donc à obliger toutes les stations‑services installées sur le territoire français à proposer le carburant superéthanol E85 à la vente à partir du 1er janvier 2020.

Cette obligation serait financée par les produits des taxes sur les carburants.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 641‑6 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour parvenir à ces objectifs, toute station‑service installée en France et proposant la vente de carburant de type SP95, SP98 ou SP95‑E10 doit obligatoirement proposer à la vente, en sus des carburants précités, le biocarburant superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2020.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application. »