N° 1893

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le  30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un droit à l’information budgétaire,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Bernard DEFLESSELLES, Claude de GANAY, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Julien DIVE, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Louis MASSON, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Robin REDA, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, Éric WOERTH,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La dette publique de la France avoisine aujourd’hui 100 % du produit intérieur brut. Elle a dépassé les 2 360 milliards d’euros, soit plus de 35 000 euros par habitant.

Chaque jour, l’État doit s’acquitter de 115 millions d’euros d’intérêts, soit l’équivalent de 11 500 petites voitures.

Aujourd’hui, le contexte est encore favorable, les taux d’intérêts sont historiquement faibles et la croissance tant européenne que mondiale reste positive.

Une remontée des taux d’intérêts ou un ralentissement de l’activité économique rendrait l’équation budgétaire française extrêmement difficile.

Qu’adviendrait‑il en cas de crise économique ou financière profonde, comme celle de 2008 ? Le pays, affaiblit, lourdement endetté aurait‑il encore les moyens de réagir ?

Au regard de cette situation et du risque encouru par la Nation, informer les Français du niveau de la dette publique relève désormais d’une obligation morale.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Les avis d’imposition adressés annuellement aux contribuables comportent sept informations chiffrées :

1° Informations concernant la dette publique :

– le montant global de la dette publique ;

– le montant de la dette publique par habitant ;

– le montant de la dette publique française comparé au produit intérieur brut ;

– le montant de la dette publique des pays européens comparé au produit intérieur brut de l’Union européenne;

2° Informations concernant la dette de l’État :

– le montant global de la dette de l’État ;

– l’évolution de la dette de l’État par rapport à l’année précédente ;

– le montant total des intérêts de la dette payés par l’État sur la même période.

Article 2

L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes de sécurité sociale et l’ensemble des établissements publics sont tenus de publier semestriellement sur leur site internet, ou sur le site internet du ministère chargé des finances dans une rubrique prévue à cet effet, le montant de leur dette ainsi que l’évolution de cette dernière sur les dix dernières années.