N° 1894

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à la stérilisation obligatoire des chats errants,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Josiane CORNELOUP, Robin REDA, Didier QUENTIN, Arnaud VIALA, Thibault BAZIN, Frédérique MEUNIER, Émilie BONNIVARD, Olivier DASSAULT, Nathalie BASSIRE, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Luc REITZER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France compte aujourd’hui plusieurs millions de chats errants. Le pays est confronté à un réel problème de prolifération, hors de contrôle, des animaux errants.

En effet, une chatte peut avoir 3 à 9 petits par portée et jusqu’à 3 portées par an toute sa vie. Cela représente de nombreux chatons éventuels qui pourront à leur tour se reproduire rendant exponentiel le développement de leur population.

Pour endiguer ce phénomène dans le respect de l’animal, il est nécessaire de mener des campagnes de stérilisation des chats errants. C’est ce que demandent les associations de protection et de défense des animaux, au premier rang desquelles figure le collectif « CHATS – 100 % stérilisation obligatoire » qui réunit plus de 500 associations et refuges.

La stérilisation s’avère amplement préférable aux pratiques qui ont généralement cours et qui consistent à envoyer les chats errants à la fourrière, où ils sont bien souvent euthanasiés. Cette pratique, en plus d’être choquante et décriée à juste titre, se révèle inefficace pour endiguer la prolifération des animaux errants, puisque si certains spécimens sont enlevés, d’autres chats errants non stérilisés continuent de se reproduire.

Cette prolifération présente également un risque important pour la biodiversité dans notre pays. En effet, les chats errants représentent une espèce invasive menaçant les autres espèces indigènes. Cette réalité est démontrée de façon dramatique par les résultats d’une étude publiée mercredi 25 octobre 2017 dans la revue Science Advances. 41 % des espèces de vertébrés terrestres les plus menacées évoluent en milieu insulaire. Selon l’équipe de chercheurs internationaux ayant conduit l’étude, la grande majorité (95 %) de ces espèces menacées pourrait être protégée par une lutte efficace contre les espèces invasives qui sont les premières responsables des extinctions d’animaux.

Pour faire face à la prolifération des chats errants, cette proposition de loi fait appel à la responsabilité des maires, qui disposent de la faculté de mener des campagnes de stérilisation des chats errants (Article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime).

Son article 1er dispose alors que les maires sont dans l’obligation de procéder à la stérilisation des chats errants.

L’article 2 vise à assurer aux communes les moyens financiers de remplir cette mission.

proposition de loi

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.