Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : LOGO

N° 1934

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2019.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à renforcer l’intervention du maire dans la lutte contre lintroduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 215, 475, 476 et T.A. 95 (2018‑2019).

 


– 1 –

Article unique

L’article L. 411‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il constate la présence dans le milieu naturel d’une ou plusieurs espèces mentionnées aux articles L. 411‑5 ou L. 411‑6, le maire peut en aviser l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER