N° 1992

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’un délit pour dépôt sauvage,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marine BRENIER, Éric STRAUMANN, Gilles LURTON, Isabelle VALENTIN, Pierre‑Henri DUMONT, Nathalie BASSIRE, Jean‑Marie SERMIER, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY, Robin REDA, Fabrice BRUN, Brigitte KUSTER, Bernard DEFLESSELLES, Patrick HETZEL, Damien ABAD, Alain RAMADIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bernard BROCHAND, Nicolas FORISSIER, Marie‑Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Luc REITZER, Guillaume PELTIER, Josiane CORNELOUP, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Virginie DUBY‑MULLER, Valérie BEAUVAIS, Bérengère POLETTI, Daniel FASQUELLE, David LORION, Bernard REYNÈS, Emmanuelle ANTHOINE, Martial SADDIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’enjeu principal du vingt-et-unième siècle est la protection de l’environnement. De nombreuses transformations dans la société voient le jour afin de protéger la nature et sensibiliser les citoyens à la préservation de notre patrimoine commun face au dérèglement climatique, à la chute de la biodiversité, qui sont des défis planétaires.

Ces problématiques globales, mises en exergues par des scientifiques et organisations du monde entier, rappellent notre devoir d’agir et de replacer la nature et la protection de notre environnement, au cœur de nos vies.

Cette cause doit relever du civisme, mais il est impératif de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre toutes les formes d’attaques à l’environnement. La question des dépôts sauvages devient alors un sujet préoccupant. En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensées en France.

Bien que difficilement quantifiable, l’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) évalue à 11,8 kilogrammes par habitant la quantité totale de dépôts sauvages en France. Une partie importante de ces déchets sauvages se retrouve in fine transportée dans les mers et les océans : selon l’ONG Surfrider, 80 % des déchets marins ont ainsi une origine terrestre, nous assistons tristement à une plastification des océans.

Malgré les efforts faits par les communes pour permettre aux particuliers et aux professionnels de se débarrasser de leurs encombrants, on peut voir partout en France des espaces où des amas d’ordures sont déposés régulièrement par des citoyens peu scrupuleux et peu respectueux de l’environnement.

Les opérations de nettoyage représentent un coût important pour les collectivités et le droit actuel n’est pas suffisamment répressif pour décourager les comportements incivils.

En effet, la loi prévoit seulement une amende définie par des contraventions de troisième classe, soit un montant maximum de 450 euros.

Alors que les décharges sauvages sont source de pollutions diverses et ce en fonction du lieu et de la nature du dépôt :

– dégradation des sites naturels et des paysages ;

– pollution des cours d’eau et des nappes souterraines (notamment en raison du ruissellement de la pluie sur les déchets) ;

– pollution de l’air (la fermentation des déchets peut produire du méthane, un gaz à fort effet de serre) ;

– augmentation du risque incendie (5 % des causes de départ de feu) ;

Les décharges sauvages sont également génératrices de risques pour la santé humaine car elles dégagent des gaz toxiques et permettent le développement de gènes pathogènes.

Cela sans compter l’introduction d’espèces exotiques envahissantes dans les milieux naturels : les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme la troisième cause de l’érosion de la biodiversité mondiale.

Selon les dernières estimations de la Liste rouge de l’UICN, elles constituent une menace pour près d’un tiers des espèces terrestres menacées et sont impliquées dans la moitié des extinctions connues) :

– contamination du milieu marin et des eaux de surface par le déversement direct des déchets ;

– contribution à la plastification des mers et des océans ;

– prolifération des rongeurs et des insectes : les déchets, avant fermentation, constituent la nourriture principale des rats agents directs ou indirects de propagation de graves maladies (peste, fièvre, etc.). Ils sont aussi des pôles d’attraction pour les mouches et autres insectes, vecteurs passifs de germes et de virus ;

Au regard des enjeux de santé et de salubrité publiques, des impacts sur la nature et le nombre croissant d’infractions, ces peines contraventionnelles paraissent aujourd’hui dérisoires et il convient d’élever ces incivilités au rang de délit.

Cette proposition à article unique a donc pour objectif de créer un délit pour dépôt sauvage.

 

proposition de loi

Article unique

Le chapitre III du Titre VII du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 173‑13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541‑3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros assortie d’une peine de prison de deux ans s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à un million d’euros s’agissant des personnes morales. 

« En cas de constat d’un préjudice causé à l’environnement ou à la santé publique, le délit est punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros assortie d’une peine de prison de cinq ans s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 10 millions d’euros s’agissant des personnes morales. »