N° 2033

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2019.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à instaurer un « spoil system » à la française,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Guillaume PELTIER, Ian BOUCARD, Patrice VERCHÈRE, Jean‑Carles GRELIER, Valérie LACROUTE, Jean‑Claude BOUCHET, Didier QUENTIN, Josiane CORNELOUP, Jacques CATTIN, Laurent FURST,

députés.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le système des dépouilles, traduit du « spoil system » aux États‑Unis, consiste à permettre au nouveau Président de la République de substituer s’il le souhaite une nouvelle équipe aux postes clés de l’État, dans les trois mois à compter de son élection.

En effet, l’article 13 de la Constitution confère au Président le pouvoir de nommer aux emplois « civils et militaires de l’État » en Conseil des ministres, ce qui englobe environ 700 emplois à sa discrétion.

Comme chacun sait, le pouvoir d’exécution se situe au niveau de l’administration dans notre pays. Les individus qui occupent ces emplois ont en pratique une grande influence sur les processus de décision et les politiques publiques menées, en raison de la technicité des questions auxquelles ils font face.

Cependant, une des raisons pour lesquelles les Français se détournent de la politique et des partis de gouvernement, c’est le sentiment que les élus ne détiennent plus le pouvoir pour peser sur le réel et changer leur vie quotidienne.

Ainsi, mettre en place un « spoil system » se justifie pleinement par le fait qu’un Président de la République, élu démocratiquement par les Français sur la base d’un programme, doit pouvoir compter sur la loyauté de la haute administration, afin qu’elle soit pleinement en phase avec la politique décidée par lui.

Cela permettrait également de rapprocher les ministres et les directeurs d’administration, afin qu’ils puissent piloter efficacement leur propre administration, sans rencontrer d’obstacles qui ne seraient pas légitimes dans notre démocratie.

Il en ressortirait une meilleure adéquation entre les promesses électorales et la politique menée par le Président de la République une fois aux responsabilités, ainsi qu’une meilleure efficacité des politiques publiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de mettre en place un « spoil system » à la française au sein de notre Constitution.

Ainsi, élu au début du mois de mai, le Président de la République prendrait ses fonctions début juin, avant l’organisation des élections législatives.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du jour de son élection, le Président de la République dispose d’un délai d’un mois pour opérer une substitution aux emplois ou fonctions mentionnés aux troisième, quatrième et avant‑dernier alinéas, dans le cadre de son pouvoir de nomination, en Conseil des ministres. »