N° 2089

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire payer l’impôt sur le revenu sur le salaire net
au lieu du salaire net fiscal,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Laurent FURST, Éric PAUGET, Jean‑Luc REITZER, Stéphane VIRY, Guy TEISSIER, Virginie DUBY‑MULLER, Patrick HETZEL, Jean‑Louis MASSON, David LORION, Jacques CATTIN, Éric WOERTH, Nadia RAMASSAMY, Bernard PERRUT, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Éric CIOTTI, Julien DIVE, Mansour KAMARDINE, Valérie BEAUVAIS, Raphaël SCHELLENBERGER, Philippe GOSSELIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En novembre 2018, Eurostat et l’OCDE ont indiqué que la France était n°1 en Europe des prélèvements obligatoires sur l’année 2017.

Selon l’Insee, la France a également atteint un record historique : plus de 1 000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, soit 45 % du PIB en 2018. Cette même année 2018, le Président de la République a encore augmenté les prélèvements obligatoires sur les ménages à hauteur de 4,5 milliards d’euros.

Les Français qui travaillent sont donc très largement mis à contribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sont soumis. L’objet de la présente proposition de loi est de les libérer d’une partie de l’importante pression fiscale qu’ils subissent, en évitant qu’ils paient des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues.

Aujourd’hui, les Français qui travaillent sont imposés non pas sur ce qu’ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoir leur salaire net, mais sur ce que l’on appelle le salaire net imposable, ou salaire net fiscal.

Le salaire net correspond au salaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à la charge du salarié mais payées par l’employeur. Le salaire net imposable comprend quant à lui une part de la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En effet, la déductibilité de la cotisation sociale ne porte que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus d’activité et de 3,8 points pour les revenus de remplacement. La CSG reste non déductible du revenu imposable pour la fraction restante de 2,4 %. De même n’est pas déductible la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), due au taux de 0,5 % sur la même assiette que la CSG.

Le montant du salaire imposable est plus élevé que le salaire perçu par le salarié puisqu’il comprend, en plus du salaire net, la CSG et CRDS dites non déductibles calculées sur 98,25 % du salaire brut au taux de 2,40 %. Ainsi, aujourd’hui, en moyenne, le net fiscal est environ 3,5 % plus élevé que le net à payer.

Les Français sont donc largement perdants puisqu’ils paient des impôts sur la base d’une somme qu’ils ne touchent pas, ce qui est aberrant. Il serait juste et logique de prélever l’impôt à partir de ce que le salarié gagne vraiment, et que les cotisations mises à la charge des salariés soient entièrement déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Faire payer l’impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal serait un moyen de baisser pour tous les foyers assujettis un impôt de plus en plus concentré sur moins d’un foyer sur deux. Les gens ne comprennent pas qu’ils paient un impôt sur de l’argent qu’ils ne touchent pas et de voir certaines sommes doublement imposées.

Selon une récente enquête Ipsos, 67 % des français estiment que le montant des impôts est excessif. Le « ras‑le‑bol fiscal » trouve sa source dans de telles incohérences, apparaissant au contribuable qui travaille et cotise toute l’année comme une escroquerie manifeste.

La perte pour l’État si l’impôt était désormais calculé sur le net à payer serait d’environ 2,7 milliards d’euros, ce qui est peu comparé à ses recettes fiscales annuelles de 288,8 milliards d’euros. 

Il est donc urgent de prendre les mesures législatives nécessaires pour faire payer aux Français l’impôt sur le revenu sur leur salaire net au lieu de leur salaire net fiscal, et de supprimer cette notion de salaire net fiscal.

proposition de loi

Article 1er

La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« I. – L’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets, déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge des salariés. La notion de revenu net imposable est supprimée. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.