N° 2122

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Ian BOUCARD, Virginie DUBY‑MULLER, Emmanuel MAQUET, Éric STRAUMANN, Valérie BOYER, Pierre‑Henri DUMONT, Thibault BAZIN, Jean‑François PARIGI, Marie‑Christine DALLOZ, Isabelle VALENTIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Charles de la VERPILLIÈRE, Laurent FURST, Éric PAUGET, Emmanuelle ANTHOINE, Claude GOASGUEN, Jean‑Jacques FERRARA, Bérengère POLETTI, Fabien DI FILIPPO, Constance LE GRIP, Patrice VERCHÈRE, Valérie BEAUVAIS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative composée de représentants de la société civile tels que le patronat, les syndicats et les associations. Il a été créé en 1925 mais c’est seulement en 1946 qu’il a été inscrit dans la Constitution de la IVe République avant d’être maintenu en 1958 dans la Constitution actuellement en vigueur.

Le CESE est principalement investi de trois missions :

– il représente les principales activités du pays pour favoriser leur collaboration et assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ;

– il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires ;

– il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers.

Cependant, l’utilité du CESE est aujourd’hui controversée si l’on compare la quantité d’avis rendus par rapport à son coût qui est de 40 millions d’euros en 2018. Pour l’année 2018, les membres du CESE ont ainsi réalisé 33 rapports, ce qui représente un cout d’environ 1,2 million d’euros par rapport.

De plus, le pouvoir de saisine que possède le Gouvernement et le Parlement n’est que très peu utilisé. En 2018, le Parlement n’a tout bonnement jamais saisi le CESE. Quant au Gouvernement, il l’a saisi à huit reprises seulement. Les avis que rend le CESE sont donc la plupart du temps issus d’autosaisines et ne sont que rarement suivis puisqu’ils n’ont pas de valeur contraignante.

Par ailleurs, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le CESE peut être saisi par voie de pétition citoyenne de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Ces pétitions doivent cependant atteindre un seuil de 500 000 signatures en format papier.

Or, depuis la mise en place de ce dispositif, seule une pétition sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe a recueilli 500 000 signataires mais que le CESE a néanmoins déclaré irrecevable le 26 février 2013. Alors que cette assemblée est censée être l’instrument de la démocratie participative, force est de constater que le cadre contraignant de son règlement ne favorise pas la participation des citoyens.

D’ailleurs, le CESE, présenté par certains comme la troisième assemblée du Parlement n’est que peu connu des Français. En effet, un sondage réalisé en février 2018 par l’IFOP, pour le compte du CESE, montre que si 54 % des Français ont déjà entendu parler du CESE, seuls 15 % d’entre eux savent de quoi il s’agit précisément.

Un autre problème se pose concernant la représentativité du CESE car ce dernier ne compte pas en son sein de membres élus par le peuple mais exclusivement des personnes nommées par les organisations syndicales, les associations, les fédérations et le Gouvernement.

Ainsi, toutes les composantes de la société civile ne sont pas représentées de façon égalitaire au sein de cette assemblée. Un manque de représentativité à propos des représentants des professions libérales est par exemple à noter ainsi qu’une déconnexion entre la très forte représentation des organisations syndicales et leur audience réelle dans le monde du travail.

De plus, sur les 233 membres de cette assemblée, il faut compter la présence de 40 personnalités qualifiées nommées directement par le Gouvernement sans qu’un cadre ne réglemente la procédure de nomination. Ce pouvoir dont dispose le Gouvernement a par le passé contribué à décrédibiliser le CESE car il est vu par certains comme l’occasion de récompenser d’anciens élus ou des amis de la majorité en place. De ce fait, se pose la question de la neutralité des avis rendus par ces conseillers nommés.

C’est pourquoi la présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet de supprimer le CESE dont l’utilité est controversée de par son défaut de représentativité et de participation des citoyens en comparaison de son coût. Sa suppression permettrait ainsi de réaliser des économies annuelles de 40 millions d’euros et de réformer le « mille‑feuille » institutionnel.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le titre XI de la Constitution est abrogé.