N° 2144

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 %
du montant collecté des produits d’épargne réglementée
au financement des petites et moyennes entreprises,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Nadia RAMASSAMY, Jacques CATTIN, Éric PAUGET, Frédérique MEUNIER, Valérie LACROUTE, Émilie BONNIVARD, Michel HERBILLON, Laurent FURST, Arnaud VIALA, Éric DIARD, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le financement des petites et moyennes entreprises est un sujet crucial pour la prospérité de notre économie. En effet, selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié le 21 février 2018, celles‑ci représentent en moyenne 70 % de l’emploi total dans les pays membres de l’organisation et 50 % à 60 % de la valeur ajoutée. Pour le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, « le financement des petites et moyennes entreprises (PME) est important à toutes les étapes du cycle économique, dans le but de permettre à ces sociétés de démarrer, se développer et grandir à l’international ». Or celui‑ci alertait en 2018 que « l’accès des PME à des financements continue de poser des problèmes »

En effet, 34 % des chefs d’entreprises interrogés en septembre 2014 déclaraient faire face à des problèmes de trésorerie ou de financement, alors qu’ils étaient entre 26 % et 29 % en 2010. Ce problème touchait particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) (46 %), la région Nord‑Est (35 %) et les communes rurales (38 %).

Par ailleurs, la récente disparition de l’impôt sur la fortune a entrainé corrélativement la suppression du dispositif « ISF‑PME » qui, comme son nom l’indiquait, permettait à des particuliers aisés de faire des investissements défiscalisés dans des PME. En 2017, ce montant représentait près de 600 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises.

Ces difficultés de financement mettent en péril des entreprises qui sont parfaitement viables d’un point de vue économique, risquant d’entrainer dans leur sillage des destructions d’emplois. Abandonner ces PME au dépôt de bilan parce que le système financier n’est pas efficient serait un immense gâchis et une profonde injustice pour les salariés, d’autant plus avec le chômage de masse que nous connaissons depuis des décennies.

Pourtant, les Français disposent d’une épargne importante, qui pourrait davantage irriguer les petites et moyennes entreprises, résolvant leurs problèmes de financement pour le plus grand bénéfice de tous. Ainsi, selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée, publié par la Banque de France en 2017, l’épargne réglementée des ménages représentait à cette date un montant particulièrement élevé de 733,1 milliards d’euros.

Il vous est donc proposé d’obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté de l’épargne réglementée, soit environ 7 milliards d’euros, au financement des petites et moyennes entreprises.

proposition de loi

Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 221‑39 ainsi rédigé :

« Art. L 221‑39. – Tout établissement de crédit ou société de financement relevant du titre Ier du livre V est tenu d’employer 1 % des encours collectés au titre des produits d’épargne relevant des sections 2, 3 et 5 du présent chapitre au financement des petites et moyennes entreprises ».