N° 2207
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 septembre 2019.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Louis ALIOT,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Français sont très attachés à l’exercice de leur souveraineté de peuple par la voie référendaire, comme le montrent les taux de participation des différentes votations sous la Vème République. Le référendum, tel qu’il est conçu dans notre pays, est un procédé relevant de la démocratie semi‑directe, appelant le corps des citoyens en âge et en capacité juridique de voter à exprimer un avis sur une mesure proposée par une autre autorité, dont l’initiative ne peut aujourd’hui être prise que par le Président de la République sur proposition du Gouvernement et, depuis 2015, par un cinquième des membres du Parlement avec le soutien d’un dixième des électeurs sur les listes électorales, dans le cas où le Parlement n’examinerait par la proposition au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, ce qui constitue un référendum « d’initiative partagée » par trop édulcoré. Toutefois, comme le souligne le cas de la privatisation des Aéroports de Paris, le référendum d’initiative partagée commence tout doucement à se faire une place dans notre démocratie, à la faveur, peut‑être, des aspirations manifestées par les Français pour plus de démocratie directe et une meilleure représentativité des Parlements, comme ils le montrent depuis déjà plusieurs mois dans les rues et dans les débats.
Le champ d’application du référendum, tel que prévu dans l’article 11, est trop restreint. Du reste, la rédaction dudit article 11 est trop sujette à interprétation, alors même que pas un seul référendum n’a été organisé dans notre pays depuis l’année 2005 où les Français votaient « non » à 54,67 % au référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe. Un « non » aussi franc et massif qu’inattendu. Arrivé au pouvoir, Nicolas Sarkozy n’a pas soumis le Traité de Lisbonne à référendum, au motif que le nouveau traité n’était pas une Constitution européenne, alors qu’il conservait l’essentiel des mesures rejetées par les Français tout juste trois ans auparavant. Quant à François Hollande, il n’a pas proposé de référendum alors que des millions de Français manifestaient contre l’adoption du mariage entre couples de même sexe et de ses suites, comme l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes qui pourrait devenir très prochainement une réalité. L’organisation d’un référendum, comme cela a été le cas dans de nombreux autres pays du monde, en Occident comme à Taïwan, aurait certainement apaisé la société française et permis un débat clair et de haut niveau sur des questions de société majeures, quel qu’ait été le résultat.
Car, la plupart des grandes orientations politiques de la France durant les quarante années écoulées ont été prises sans consulter directement le peuple. Les deux principales sont les politiques relatives à l’immigration et celles liées à la construction européenne, dont les conséquences économiques et sociales sont extrêmement importantes. Alors que le premier ministre Édouard Philippe annonçait dans son discours de politique générale vouloir une démocratie plus participative, mais en limitant étrangement la portée de ses propos à l’écologie, il est temps d’envoyer un signe au peuple français et de réaffirmer la place essentielle du référendum dans le fonctionnement de nos institutions. C’est en ce sens qu’a été pensé cette proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « concourent, », sont insérés les mots : « sur des réformes relatives à la vie en société, aux droits humains, au biotechnologies, aux libertés publiques, au droit de la famille, au droit de la filiation, aux règles d’accueils des étrangers, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un huitième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.