N° 2214

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Olivier FALORNI,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 7 juin .2019, alors que la tempête Miguel balaie la côte Atlantique, un canot de la SNSM de la station des Sables‑d’Olonne, avec à son bord sept sauveteurs, partait en intervention secourir un bateau de pêche en difficulté.

Malheureusement, trois d’entre eux ne rentreront pas vivants de cette mission de secours. Une vague d’une violence exceptionnelle a brisé les vitres et l’eau a rapidement envahi le cockpit du canot qui s’est retourné plusieurs fois, avant de se retrouver définitivement coque à l’envers. Les sauveteurs qui étaient sur le pont ont été éjectés du canot et ont pu rallier la côte à la nage. Ceux qui étaient dans la timonerie ont perdu la vie.

Cette disparition tragique a rassemblé 15 000 personnes pour rendre hommage aux trois bénévoles disparus et a provoqué une immense émotion dans la famille des sauveteurs en mer. Elle nous rappelle les risques que prennent chaque jour ces bénévoles pour secourir les personnes en difficulté en mer.

Aussi, l’article 12 de la loi n° 2012‑1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a créé la mention « Mort pour le service de la Nation ». L’attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 411‑9 et L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et d’octroyer la qualité de pupille de la Nation à leurs enfants.

L’extension de la mention « Mort pour le service de la Nation » à toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public permettra ainsi de témoigner de l’hommage national rendu aux citoyens qui ont fait le choix de s’engager au service de la collectivité et ont payé le prix de leur vie.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

proposition de loi

Article 1er

Après le 2° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° De toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public. »

Article 2

Les charges qui résultent pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.