N° 2255

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer totalement de droits de mutation
la transmission des entreprises familiales
dans le cadre du « pacte Dutreil »,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Jean‑Marie SERMIER, Bernard PERRUT, Julien DIVE, Patrice VERCHÈRE, Frédérique MEUNIER, Fabrice BRUN, Damien ABAD, Fabien DI FILIPPO, Nicolas FORISSIER, Valérie BEAUVAIS, Arnaud VIALA, Ian BOUCARD, Rémi DELATTE, Michel VIALAY, Philippe GOSSELIN, Jean‑Luc REITZER, Virginie DUBY‑MULLER, Isabelle VALENTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Éric PAUGET, Valérie LACROUTE, Bérengère POLETTI, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Brigitte KUSTER, Pierre VATIN, Frédéric REISS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Environ 83 % de nos entreprises sont des entreprises familiales selon le rapport de l’ASMEP‑ETI et l’Institut Montaigne.

Cependant, selon une étude réalisée par l’Edhec Family Business Center, le taux de transmission des entreprises familiales françaises serait de seulement 12 %, contre 65 % pour les entreprises familiales allemandes et 76 % pour les entreprises familiales italiennes.

La raison de ce retard préoccupant s’explique par le poids des prélèvements obligatoires relatifs à la transmission de ces entreprises familiales.

La France détient en effet le triste record européen du niveau de fiscalité des « droits de mutation à titre gratuit ». Ces impôts devraient rapporter à l’État 14,4 milliards d’euros en 2019 (selon le projet de loi de finances) dont 12 milliards au titre des droits de succession et 2,4 milliards d’euros au titre des droits de donation, ce qui représente une augmentation de ces recettes de 60 % depuis 2012.

Pour être transmise, une entreprise française doit aujourd’hui payer jusqu’à 17,4 % de sa valeur (en ligne directe) voire 24,6 % de sa valeur (en ligne indirecte). Or ce surcoût n’existe pas chez nos principaux voisins et partenaires commerciaux.

Face à ce niveau de fiscalité, certaines familles doivent retarder la succession en laissant le fondateur à la tête de l’entreprise, l’héritier ne pouvant faire face aux droits de succession.

Plus grave, de nombreuses familles sont contraintes de céder leur entreprise à des groupes étrangers, au décès du fondateur. Entre 1990 et 2000, 1 000 champions français ont été ainsi cédés à des groupes étrangers, avant de voir leurs sites de production progressivement délocalisés hors de France.

Selon un rapport du Sénat de Messieurs Claude Nougein et Michel Vaspart déposé en 2017 : « si 60 000 entreprises sont transmises chaque année, le nombre d’échecs de reprises est estimé à 30 000 ; les enjeux sont par conséquent immenses en termes d’emploi et de vitalité de nos territoires. Selon certaines études, 750 000 emplois seraient concernés dans les prochaines années, en raison de l’accélération du vieillissement des dirigeants d’entreprises. Or, faute d’anticipation suffisante et de cadre économique et fiscal propice, les reprises risquent de ne pas avoir lieu, laissant le tissu économique de la France à sa "petite mort" ».

Enfin, du fait de notre législation fiscale, trop peu de nos entreprises familiales atteignent la catégorie des Entreprises de Taille Intermédiaire (entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés). En effet, notre pays compte environ 5 000 ETI, contre 13 000 en Allemagne et 10 000 au Royaume‑Uni.

Pourtant, de nombreux pays ont diminué voire supprimé ces impôts, en raison de leur caractère anti‑économique. Ainsi, 15 pays de l’OCDE sur 35 ont purement et simplement supprimé l’impôt sur les successions.

L’objet de cette proposition de loi est donc d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ».

Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales ou actions) ou des entreprises individuelles, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale, avec une exonération des droits de mutation s’élevant à 75 % de la valeur des titres de ladite société ou de ladite entreprise individuelle.

Selon l’IFRAP, une telle mesure aurait un coût initial d’un milliard d’euros pour les finances publiques, mais ce coût serait sans commune mesure avec les nombreuses externalités positives qu’elle entrainerait.

 

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 2

Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 3

La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.