N° 2320

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le démarchage téléphonique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Jean‑Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Olivier MARLEIX, Éric PAUGET, Didier QUENTIN, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos compatriotes se plaignent de manière récurrente de la multiplication d’appels commerciaux qui confinent au harcèlement téléphonique. Compagnies d’assurance, opérateurs de téléphonie mobile et plus récemment professionnels de l’isolation vantant le principe de « l’isolation à 1 euro ».

L’association nationale de défense des consommateurs et des usagers a ainsi appelé à la vigilance concernant ces contrats. Elle constate depuis quelques mois, que des entreprises se font passer pour des partenaires des collectivités territoriales ou du ministère de la Transition écologique et harcèlent les consommateurs par téléphone ou par message.

Ces appels téléphoniques constituent un harcèlement systématique qui ne respecte notamment pas les bénéficiaires du système « Bloctel » créé par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui est sensé les protéger de ce type de désagrément.

Ce registre d’opposition au démarchage téléphonique, sur lequel les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s’inscrire, était censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Il s’avère qu’en pratique ce dispositif est inopérant.

C’est pourquoi, il convient de changer de perspective et d’interdire le démarchage téléphonique et afin d’éviter un effet de substitution le démarchage par messages interpersonnels courts (SMS).

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :

« “La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite.”

« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »