N° 2338

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Rémi DELATTE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Gérard CHERPION, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Charles de la VERPILLIÈRE, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Laurent FURST, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

On estime à 25 % le nombre de défaillances d’entreprises dues à des retards ou défauts de paiement qui représentent, en France et chaque année, 56 milliards d’euros passés en perte.

Bien souvent, ces créances impayées sont le fruit d’une inertie, davantage que de l’insolvabilité des débiteurs.

Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, les délais couvrant l’injonction de payer et l’apposition de la formule exécutoire par l’intervention du juge puis la notification par le greffier, s’élèvent en moyenne à 4 mois et demi.

La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question, apportant simplification dans le recouvrement et soutien aux entreprises créancières et donc à leur trésorerie.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi, dont les deux articles prévoient que, lorsqu’une créance entre professionnels est constatée par une facture, ni contestée ni payée dans un délai d’un mois, le créancier peut demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »

Article 2

L’article L. 441‑3 du Code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qu’il lui confère force exécutoire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VI. »