PIONANR5L15B2358
15
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2019-10-28T10:50:00.000+01:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Encadrement des rave-parties et sanctions contre les organisateurs
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DLR5L15N37836
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PO717460
2358
, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
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