N° 2384

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la commercialisation de toute cigarette
dotée d’un filtre non compostable,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

François‑Michel LAMBERT, Frédérique DUMAS, Élodie JACQUIER‑LAFORGE, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Jean‑Pierre PONT, Olivier FALORNI, Régis JUANICO, Patrick VIGNAL, François PUPPONI, Gabriel SERVILLE, Jean‑Charles LARSONNEUR, Caroline JANVIER, Anne BLANC, Jean‑Luc REITZER, Grégory BESSON‑MOREAU, Nicolas TURQUOIS, Jean‑François CESARINI, Olivier FAURE, Béatrice DESCAMPS, Bertrand PANCHER, Josiane CORNELOUP, Jacques MAIRE, Paul MOLAC Bérengère POLETTI,  Sonia KRIMI, Sophie AUCONIE, Jennifer De TEMMERMAN,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année plus de six mille milliards de cigarettes sont vendues et consommées dans le monde. 90 % sont dotées d’un filtre. Environ deux tiers de ces filtres (soit 3 600 milliards) finissent dans la nature.

C’est la première source de pollution des rivières et des océans. Chaque mégot bourrés de près de 4 000 substances chimiques dont une cinquantaine réellement toxiques, met douze ans pour disparaitre et peut polluer cinq cents litres d’eau ou un mètre cube de neige. En France, ce sont entre 30 et 40 milliards de mégots qui sont jetés chaque année ‑ un millier par seconde environ ‑ dont plus de 40 % se retrouveraient dans la nature, rappelait le ministère de la Transition écologique en juin 2018.

Depuis plusieurs années en France, les associations environnementales et antitabac demandent que soit appliqué aux fabricants de tabac le principe « pollueur‑payeur », et qu’une contribution environnementale soit payée par les quatre majors du tabac. Jusqu’à ce jour le lobbying des majors leur a permis d’échapper à ces mesures et ce sont toujours les consommateurs qui sont visés avec l’amende de 68 euros pour jet de mégots que sanctionne l’article R. 633‑6 du code pénal.

Une amende inapplicable ou peu dissuasive si l’on en juge l’état des plages, de notre littoral et des trottoirs de nos villes. En revanche la prévention (mise en place ou distribution de cendriers) et le nettoyage coutent des milliers d’euros aux collectivités locales. Et les 70 % de non‑fumeurs paient autant que les fumeurs pour faire reculer la pollution des mégots.

La pollution désastreuse des mégots et par conséquent des filtres de cigarettes doit poser la question même de l’utilité des filtres de cigarettes.

Fabriqués essentiellement en acétate de cellulose, un composé du plastique qui met plus de dix ans à se décomposer, les filtres ont été lancés par l’industrie du tabac dans les années 1950 dans ce qui ressemble à une gigantesque et trompeuse opération de marketing. Ils ont ainsi été présentés par l’industrie du tabac comme un outil censé retenir les substances nocives contenues dans la fumée de cigarette. Selon les témoignages internes aux fabricants de tabac, les filtres ont aussi été mis sur le marché pour satisfaire les femmes et les adolescents qui se plaignaient du caractère désagréable des résidus de tabac que leur laissaient en bouche les cigarettes sans filtres, mais aussi pour réduire l’âpreté du tabac. Présentés par le lobby du tabac comme un outil, les filtres relèvent plutôt d’une démarche marketing destinés à trouver ou fidéliser de nouveaux consommateurs.

Démarche réussie si l’on en juge par l’entrée massive des femmes dans le tabagisme qui se traduit aujourd’hui, selon Santé Publique France, par une augmentation très préoccupante des cas de maladies dues à la cigarette : le nombre de cas et de décès provoqué par le cancer du poumon, la broncho‑pneumopathie chronique obstructive (BPCO), l’infarctus du myocarde a explosé d’une manière particulièrement préoccupante chez les femmes depuis le début des années 2000. Ainsi entre 2002 et 2015, le nombre de nouveaux cas annuels de cancer du poumon a augmenté de 72 % chez les femmes, le nombre de femmes hospitalisées pour une exacerbation de BPCO a doublé, et il a augmenté de 50 % pour l’infarctus du myocarde.

Au regard de ces chiffres préoccupants et de leur évolution il apparait donc que le filtre n’a que peu d’impact sur la santé et que son utilité est d’abord esthétique. En outre, le filtre trompe le consommateur en lui faisant croire qu’en adoucissant la fumée il adoucit aussi les effets toxiques du tabac. Aucune étude sérieuse ne vient démontrer que fumer avec des filtres fait diminuer les risques de cancer, d’infarctus ou de toute autre pathologie liée au tabac. Le filtre apparait ainsi comme un moyen de manipuler le consommateur mais aussi les pouvoirs publics. À cet égard l’affaire du « filtergate » ainsi que la dénomme la presse tend à démontrer que l’industrie du tabac utilise les filtres pour tromper délibérément les fumeurs.

Le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) a porté plainte le 18 janvier 2018 contre les fabricants de tabac (Philip Morris, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Brands) pour manipulation de leurs produits en vue de falsifier les tests requis par les autorités sanitaires relatifs aux goudrons, monoxyde de carbone et nicotine. La manipulation consiste pour les fabricants de tabac à percer les filtres de minuscules trous, invisibles à l’œil nu, afin de tromper les laboratoires agréés en charge de mesurer les taux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone. Ce procédé destiné à ventiler les cigarettes ne fonctionne pas ou fonctionne mal quand le fumeur aspire sur sa cigarette ou la tient entre ses doigts, car il obstrue une partie de ces trous d’aération et ce faisant il absorbe des doses des produits dangereux bien supérieures à celles annoncées et reste dans l’ignorance du risque qu’il prend réellement.

Pour ces raisons de santé publique et environnementales, afin de lutter contre la pollution des mégots mais également pour des questions de transparence et dans l’objectif de faire cesser les manipulations de l’industrie du tabac, nous demandons l’interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d’un filtre non compostable dans l’attente de la production d’études scientifiques indépendantes prouvant l’efficacité de ce dernier dans la réduction du caractère cancérigène du tabac. L’interdiction du filtre serait aussi un moyen de stopper les manipulations techniques tendant à tromper les pouvoirs publics et les consommateurs. La France serait le premier pays du monde à imposer à l’industrie du tabac cette mesure qui aurait valeur d’exemple.

L’article unique de la proposition de loi dispose qu’à partir du 1er janvier 2022 la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État est interdite.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après le 8° de L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 9° alinéa ainsi rédigé :

« 9° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».