N° 2421 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annaïg LE MEUR, Gilles LE GENDRE et des membres du groupe La République en Marche et apparentés (1),

députés.

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean‑Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau‑Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Émilie Cariou, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean‑François Cesarini, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Francis Chouat, Mireille Clapot, Christine Cloarec, Jean‑Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine‑Domeizel, Pascale Fontenel‑Personne, Paula Forteza, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez‑Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Mme Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Philippe Huppé, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Hubert Julien‑Laferriere, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Aina Kuric, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Jean‑Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Pascal Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Laurent Pietraszewski, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Aurélien Taché, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Sabine Thillaye, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, M. Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Pierre Venteau, Olivier Véran, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Martine Wonner, Hélène Zannier, Jean‑Marc Zulesi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La ville est par nature une entité changeante, plurielle et protéiforme. La concentration d’un nombre d’habitants toujours plus grand ainsi que l’évolution des pratiques culturelles obligent les politiques publiques à s’adapter constamment à la société dans laquelle nous vivons. C’est notamment le cas dans le domaine de la vie culturelle et festive, qui est devenue une composante importante de l’activité économique de nos territoires ainsi qu’une vitrine du tourisme.

À l’instar de la ville, la gestion du monde « de la nuit » est complexe. C’est une période au cours de laquelle se croisent de nombreux acteurs : les riverains qui dorment ou souhaitent profiter de leur tranquillité, les professionnels du secteur de la nuit comme du secteur culturel et leurs salariés ainsi que ceux qui souhaitent, en tant que clients, participer aux festivités. Enfin, les forces de l’ordre et les représentants des autorités locales, chargés de garantir la paix et la concorde dans la vie de la cité, figurent aussi parmi les acteurs principaux de cette période. La vie nocturne associe donc différents groupes de personnes, qui ne sont pas nécessairement en opposition, mais dont les préoccupations peuvent s’avérer parfois divergentes.

La vie nocturne, mal encadrée, peut être source de nuisances importantes pour le voisinage et occasionner des troubles à l’ordre public ainsi que des comportements à risque. C’est la raison pour laquelle le code de la santé publique encadre fortement l’activité des débits de boissons qui fait par ailleurs, l’objet d’une police spéciale dévolue au maire. Il revient ainsi aux pouvoirs publics de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Pour autant, il est aussi de leur responsabilité de défendre le droit pour chacun d’exercer librement son activité professionnelle, dès lors que celle‑ci est conforme à la loi et aux normes règlementaires en vigueur.

La vie culturelle et festive demeure une richesse dans la mesure où elle constitue un facteur d’attractivité essentiel d’un territoire. Elle est indubitablement le creuset d’une activité économique ainsi qu’une source inépuisable de diversité culturelle. Elle contribue au rayonnement culturel et touristique des villes, petites ou grandes. Le secteur des débits de boissons représentait en 2011 plus de 450 000 entreprises, pour un chiffre d’affaire dépassant les 7 milliards d’euros (source Insee, résultats sectoriels 2011).

La vie culturelle et festive ne se limite cependant pas aux communes urbaines et aux périodes nocturnes. La ruralité connaît aussi des problématiques d’ordre et de tranquillité publique liées à la présence d’établissements ou d’évènements culturels. La France comptait ainsi près de 1 887 festivals de musique selon une étude la SACEM réalisée en 2015. Certains d’entre eux connaissent régulièrement des conflits de voisinage malgré le respect de la loi par leurs organisateurs et la préoccupation de causer le moins de nuisances sonores possibles.

Développer des politiques publiques nocturnes ou festives à l’échelle locale, c’est donc valoriser la vie économique et culturelle d’une ville ainsi que son identité aux yeux de ses habitants et de ses visiteurs. C’est également garantir le bon ordre et la tranquillité des riverains.

Toutefois, aucune politique publique ne saurait être mise en œuvre sans avoir pour ligne directrice la recherche d’un juste équilibre et la conciliation des intérêts de tous. La règlementation doit être le nécessaire contrepoids afin que la liberté de chacun n’entrave pas la tranquillité d’autrui.

La vie nocturne et festive doit donc concilier ces ambitions parfois antagonistes : liberté du commerce et liberté d’entreprendre, d’une part, tranquillité et sécurité publique, de l’autre. C’est cette recherche permanente du compromis, de la paix sociale mais aussi de la responsabilisation des différents acteurs, qui nous amène à présenter les mesures mentionnées au sein de la présente proposition de loi.

– Face à de tels enjeux, il nous faut donc répondre à la question suivante : de quelle manière garantir le libre exercice des établissements et évènements culturels tout en assurant la tranquillité des riverains et la sécurité des clients ?

Répondre à cette problématique, c’est d’abord penser l’artisan avant de définir les outils. Comme cela a déjà été relevé, la vie festive et les politiques publiques qui l’accompagnent doivent être le reflet de l’identité d’une ville et de ses spécificités locales. Afin de prendre en compte au mieux ces enjeux, il est nécessaire de mettre à la disposition des autorités locales un ensemble d’outils leur permettant de construire, sur la durée, une politique nocturne propre et personnelle. C’est donc le choix de la subsidiarité qui doit primer. Déterminer les grands principes au niveau national tout en laissant aux acteurs locaux le choix de décider ce qu’ils attendent de la vie nocturne et festive de leur ville.

Concernant les outils ensuite, c’est toujours la recherche d’équité et de responsabilité qui doit mener notre réflexion. En effet, les relations juridiques qui s’établissent entre acteurs de la nuit apparaissent singulièrement déséquilibrées. Les riverains disposent de tout un arsenal juridique afin de faire valoir leur droit légitime à la tranquillité et au sommeil : infraction de tapage nocturne, réparation des troubles anormaux du voisinage, signalement auprès des services de mairie…

Pour autant, ces outils ne sont pas toujours utilisés à bon escient et un exploitant de bonne foi se trouve parfois totalement démuni face aux procédures infondées ou malveillantes. Cette situation est d’autant moins acceptable lorsque l’exploitant agit dans le respect des lois et normes règlementaires en vigueur.

C’est pourtant sa liberté d’entreprendre qui est en jeu et elle ne saurait être restreinte, si ce n’est au regard d’une légitime équité, afin de prévenir les troubles à l’ordre public. C’est également à terme le maintien d’une vie festive dans nos villes et nos villages, source d’une activité économique et de lien social, qui est menacé. Il est donc nécessaire de contrebalancer ce pouvoir excessif du requérant, en protégeant davantage les établissements culturels en règles.

– C’est la raison pour laquelle nous proposons l’élargissement de la règle dite de pré‑occupation, selon laquelle une personne ne peut demander réparation de nuisances, sous conditions, si l’installation de la source de ces nuisances est antérieure à la sienne.

Une telle règle s’applique d’ores et déjà en matière agricole, industrielle, commerciale, artisanale et aéronautique. La présente proposition souhaite élargir le champs d’application de cette loi aux activités culturelles, touristiques et sportives afin de renforcer la sécurité juridique des établissements organisateurs de spectacles ainsi que celle des organisateurs de compétitions ou d’évènements sportifs. En effet, de tels lieux font encore l’objet d’une jurisprudence hésitante quant à l’applicabilité de cette disposition à leur activité. Pourtant, la logique sous‑tendant cette règle pour les activités précitées est légitimement transposable aux établissements culturels, touristiques ainsi qu’aux compétitions sportives.

Cette légitimité est d’autant plus forte que l’une des conditions d’application de la disposition est le respect par la source de la règlementation lui étant applicable. Ainsi, comment reprocher à un exploitant ou organisateur en règle les nuisances inhérentes à son activité alors que l’installation du plaignant est postérieure à l’installation de l’établissement ?

– De même, si le principe de « nemo censetur ignorare lege » existe en droit, dans les faits, il est constaté la méconnaissance par nombre de riverains de la règle dite de pré‑occupation. Cette méconnaissance, alors que la pression foncière est, selon les communes, de plus en en plus importante, peut entraîner la survenance de futurs troubles de voisinage. Suivant le type d’activités, ce risque de conflits de voisinage concerne autant le milieu rural que les grandes communes urbaines.

Aussi, afin de sécuriser les contentieux en cours et de laisser du temps à la profession des débitants de boissons et aux professionnels de l’immobilier de s’approprier le dispositif, il est proposé de rendre applicable l’extension du principe d’antériorité à compter du 1er janvier 2021.

proposition de loi

Article 1er

À l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».

Article 2

L’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du premier article de la présente proposition de loi, entre en vigueur le 1er janvier 2021.