N° 2509

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à ce que le bénévolat et la vie associative
soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Ian BOUCARD, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Charles de la VERPILLIÈRE, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

13 millions de personnes : c’est le nombre de personnes en France qui offre leur temps au travers d’une structure associative, notamment dans le milieu du sport, de la culture, de l’action sociale ou des loisirs.

L’engagement associatif est divers tant la liberté laissée aux bénévoles est grande par les structures proposées, mais aussi par les missions pouvant leur être confiées et enfin par la charge temporelle de cet engagement.

En effet, qu’ils soient réguliers ou occasionnels, toutes les associations ont besoin de bénévoles pour pouvoir perdurer. Comment pourrait‑on imaginer une organisation de collectes de fonds, ou l’encadrement d’une manifestation sportive ou culturelle sans bénévoles ?

Le bénévolat est un véritable enjeu stratégique et la clé de voûte du secteur associatif.

Force est de constater que l’engagement bénévole, en volume, ne connaît pas les crises, mais connaît de nombreuses mutations.

Le profil des bénévoles se caractérise par une progression de l’engagement des moins de 35 ans, et surtout par un recul constant et préoccupant de la proportion des plus de 65 ans. Grâce à la promotion de la vie associative au cours de la scolarité et le développement des associations étudiantes, il est désormais possible d’identifier une véritable culture du bénévolat chez les moins de 35 ans. Cependant, le recul de la proportion des plus de 65 ans interroge sur les motifs de celui‑ci : mesures fiscales peu encourageantes ? Manque de reconnaissance de l’engagement associatif ? Telles sont des questions qu’il serait essentiel de se poser.

Par ailleurs, si environ 45 % des Français adhèrent à une association, la proportion varie du simple au double selon que l’on ne possède aucun diplôme (30 %) ou que l’on est titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur (60 %). Aussi, une certaine « fracture sociale » est régulièrement soulignée dans les enquêtes publiques et cela tend à s’accentuer. Alors que 18 % des moins diplômés étaient bénévoles en 2016, ils ne sont plus que 15 % en 2019. La proportion des plus diplômés reste, quant à elle, stable (31%).

Ce constat est d’autant plus accablant dans la mesure où les associations ne possèdent pas les moyens de jouer pleinement leur rôle en faveur des plus modestes, qui ne peuvent ainsi bénéficier d’une insertion par les nombreuses activités proposées.

Certains chiffres sont cependant encourageants. En effet, 85 % des bénévoles qui ont cessé leur engagement ces dernières années, le plus souvent par manque de temps, indiquent qu’ils pourraient un jour s’engager à nouveau.

Salariés, cadres, fonctionnaires, retraités, étudiants, demandeurs d’emploi, personnes au foyer, etc. représentent un gigantesque bassin de bénévoles pour l’ensemble des associations. Aussi, eu égard aux possibilités offertes par l’engagement associatif en matière d’insertion, de lien social et participation citoyenne, il convient d’encourager ces personnes dans leur participation à la vie associative.

Le label « grande cause nationale » donne une visibilité précieuse aux associations défendant la cause promue, en leur permettant d’organiser des campagnes d’appels aux dons gratuitement sur les radios et télévisions publiques. Aussi, cette proposition de résolution prévoit que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 ».

proposition de loi

Article 1er

Le bénévolat et la vie associative sont déclarés « Grande cause nationale 2020 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.