N° 2518

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la protection consulaire française
pour les djihadistes de nationalité française,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Virginie DUBY‑MULLER,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon une publication du Centre d’analyse du terrorisme en août 2019, 400 personnes de nationalité française sont détenues dans la zone irako‑syrienne. On compte environ 200 ressortissants adultes, dont une soixantaine d’hommes djihadistes. Une dizaine de djihadistes de nationalité française ont déjà été condamnés par des tribunaux irakiens pour avoir rejoint l’organisation terroriste État islamique. 11 ont été condamnés à mort par la justice irakienne en juin 2019. Parmi eux, on retrouvait notamment Mustapha Merzoughi, membre de la branche militaire de l’organisation terroriste État islamique ; Léonard Lopez, combattant en Irak et fondateur d’une association qui, sous couvert d’aide aux détenus, les poussait à la radicalisation ; Salim Machou, membre d’une cellule de combattants européens, vivier d’auteurs d’attaques en Irak, en Syrie et à l’étranger.

Ces personnes ont trahi la France, mais bénéficient pourtant toujours de notre protection consulaire. Aujourd’hui, chacun de ces djihadistes bénéficie de mesures d’assistance, et l’Ambassade de France sur place s’assure notamment qu’ils bénéficient de l’assistance d’un avocat et peuvent exercer les recours prévus par le droit irakien. L’aide consulaire consiste la plupart du temps en des visites dans les prisons et en un dialogue avec les autorités sur les conditions de détention des ressortissants. Selon Sibeth Ndiaye, porte‑parole du gouvernement, le 2 juin 2019, « les Français qui ont quitté leur pays pour prendre les armes contre leur pays à travers des actions terroristes ont le droit comme les autres à la protection consulaire. Ils sont accompagnés sur place par notre ambassade y compris pour avoir une bonne connaissance du droit irakien et de leur propre droit ».

À l’heure où le terrorisme islamiste a fait 263 morts en France depuis 2012, il est inadmissible de continuer à apporter une quelconque aide à ces djihadistes. Ils ont trahi la France, nous ont déclaré la guerre, sont partis dans des zones de combat de leur plein gré, et ont soutenu les attaques contre notre Nation. Devrions‑nous, vraiment, leur fournir un avocat ?

Plusieurs de nos voisins européens font aujourd’hui preuve de bon sens et ont entamé les démarches juridiques pour ne pas devoir apporter une aide consulaire à ceux qui ont trahi leur pays. C’est notamment le cas du Danemark, où le ministre danois des Affaires étrangères, Jeppe Kofod, a fait savoir que son pays « ne devait absolument rien » aux combattants ayant rejoint l’organisation terroriste État islamique. Si le Parlement danois approuve la mesure, elle pourrait « s’appliquer à tous les combattants étrangers qui voyagent et rejoignent l’État islamique ou d’autres mouvements terroristes. Le Danemark ne devrait pas être obligé d’aider les personnes qui nous ont tourné le dos, qui constituent une menace pour la sécurité du Danemark ».

En Autriche, le ministre de l’intérieur Herbert Kickl a également indiqué en mars 2019 la préparation d’un projet modifiant la loi sur la protection consulaire prévoyant que « les personnes qui ont rejoint des organisations terroristes et qui rejettent les valeurs de la société autrichienne ne peuvent demander l’aide de l’Autriche ».

Aussi, cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité d’accès à une protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française ayant rejoint des organisations terroristes dans la zone irako‑syrienne.

 

 

proposition de loi

Article unique

L’article 706‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les auteurs d’actes de terrorisme incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes ne peuvent prétendre à une protection consulaire française. »