N° 2570

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

renforçant la formation aux gestes des premiers secours
pour l’obtention du permis de conduire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Caroline FIAT, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Gabriel SERVILLE, Moetai BROTHERSON, Dominique POTIER, Christophe NAEGELEN, Maina SAGE, Jean‑Luc REITZER, Thierry BENOIT, Frédérique MEUNIER, Antoine HERTH, Nathalie BASSIRE, Lise MAGNIER, Marie‑George BUFFET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le bilan annuel de l’accidentalité routière réalisé par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière nous fournit des chiffres édifiants :

En 2016, la France a compté 57 522 accidents corporels. Ces accidents ont tué 3 477 personnes (dans les 30 jours suivant l’accident) et en ont blessé 72 645 (dont 27 187 ont été hospitalisées). Chaque jour, nous faisons état en France d’environ 10 morts sur la route, soit une personne toutes les 3 heures environ.

Ces chiffres dramatiques et funestes nous invitent certes à repenser la place de la voiture comme mode de transport prédominant mais également à repenser nos réflexes d’automobilistes. La moitié des morts sur la route succombent dans les premières minutes qui suivent l’accident. Or si les témoins d’accidents de la route savaient réagir, la Croix‑Rouge estime qu’entre 250 et 300 vies pourraient être sauvées chaque année ! Selon un rapport de l’Académie nationale de médecine, les gestes qui sauvent augmenteraient même d’environ 20 % les chances de survie des victimes.

Pourtant, à nouveau selon la Croix‑Rouge, moins de la moitié des Français a été formée ou initiée aux gestes qui sauvent et seulement 29 % ont reçu une formation reconnue, le PSC1 (Prévention secours civiques de niveau 1).

C’est trop peu, d’autant que cette formation salvatrice ne nécessite que 8 heures de formation. En outre, elle assure un rôle préventif auprès des candidats aux permis de conduire. Ajoutons pour finir que la France est très mal classée en termes de formation aux premiers secours par rapport à ses voisins européens, signe supplémentaire s’il en faut, qu’il nous faut agir en la matière.

L’article unique de cette proposition de loi exige la formation aux gestes des premiers secours comme condition d’obtention du permis de conduire.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premiers secours, ou de tout titre, attestation ou diplôme reconnu équivalent par l’autorité compétente. »